La Police Fédérale et la Police Locale constituent la Police Intégrée.
Présentation
La création de la Police Intégrée est régie par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Le niveau fédéral de police est constitué de la Police Fédérale et le niveau local est composé de corps de Police Locale agissant chacun dans sa circonscription dénommée « zone de police ».
Ces deux niveaux sont autonomes mais travaillent en étroite collaboration et sont complémentaires. Il n'existe aucun lien hiérarchique entre eux.
Police Locale et Police Fédérale assurent ensemble la fonction de Police Intégrée.
La mise en application des différentes dispositions du code de déontologie des services de police postule que, lors de chaque intervention ou de chaque action, les membres du personnel policier appliqueront un certain nombre de valeurs :
Le code de déontologie des services de police a été voulu par le législateur. Il est en effet prévu par la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres des services de police (loi 'Exodus').
Afin de contribuer à la sécurité sociétale, chaque membre du personnel de la Police Intégrée doit, dans l'exercice de ses tâches, tenir compte des principes de la fonction de police orientée vers la communauté, de la fonction de police guidée par l'information et de la gestion optimale.
Le plan national de sécurité (PNS) 2016-2019 a été présenté officiellement le 7 juin 2016.
Ce document, publié tous les quatre ans par les ministres de la Sécurité et de l'Intérieur et de la Justice, est le fil conducteur du fonctionnement policier.
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et le Ministre de la Justice ont décidé de prolonger le Plan national de sécurité 2016-2019 (PNS), qui expire normalement le 31 décembre 2019. Par conséquent, le nouveau PNS entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Le Conseil Fédéral de Police fournit des avis aux ministres de l'Intérieur et de la Justice, notamment sur le projet de Plan national de sécurité (PNS) dont il évalue régulièrement la mise en œuvre.
Ce Conseil est également chargé de l'évaluation globale du fonctionnement et de l'organisation de la Police Fédérale et des services locaux de police, en particulier sur la base d'un rapport annuel rédigé par l'Inspection générale de la Police Fédérale et de la Police Locale (AIG).
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