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Données personelles

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Les données ainsi conservées pourront être utilisées ultérieurement dans le cadre de l’ouverture d’une enquête, ou pour toute autre suite utile et nécessaire. Ceci peut impliquer la communication de vos données à d’autres autorités judiciaires légalement habilitées.

Toutes vos données personnelles seront traitées en totale conformité avec les prescrits de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel ne seront pas communiquées à des tiers ni utilisées à des fins commerciales.

En cas d’abus, les données conservées pourront être utilisées afin de connaître l’identité de la personne responsable de l’abus.

En cas de réquisition de l’autorité judiciaire – dans quelque enquête que ce soit – les données conservées pourront être communiquées.

En remplissant le formulaire, vous acceptez automatiquement, de manière pleine et entière, l’ensemble des présentes conditions.

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