Le système d’information Schengen (SIS)

La Police Intégrée traite les données de citoyens via le système d’information Schengen (SIS), une base de données européenne relative aux signalements d’entités.

Qu’est-ce que le SIS ?

Le SIS est une base de données dans laquelle les pays Schengen (22 États membres de l’Union européenne et les pays associés à Schengen, à savoir l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) ainsi que trois États membres ne faisant pas partie de l’espace Schengen (la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie) insèrent des entités (personnes et objets) sous la forme de signalements. Jusqu’à la fin de l’année 2020, le Royaume-Uni y aura encore accès lui aussi, et ce, dans le contexte de la période de transition liée au Brexit, même si ce pays n’est officiellement plus considéré comme un État membre et ne fait pas partie de l’espace Schengen.

L’objet du SIS est d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union, y compris la préservation de la sécurité publique et de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur les territoires des États membres.

La base légale du SIS repose sur trois instruments européens :

  • Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
  • Règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
  • Règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

Quelles sont les entités pouvant faire l’objet de signalements SIS ?

Un signalement est l’insertion d’une entité (personne ou objet) dans la base de données afin que les autres pays ayant accès au SIS prennent une mesure à l’encontre de cette entité. Le SIS contient donc :

  1. des données relatives à la personne ou à l’objet concerné(e) afin de pouvoir l’identifier en cas de contrôle ;
  2. des informations relatives à la mesure qui doit être prise à l’encontre de cette personne ou de cet objet.

Toutes les personnes sont susceptibles d’être insérées dans le SIS, sans distinction de nationalité, donc les ressortissants des pays ayant accès au système, ceux d’autres pays ainsi que les apatrides.

Les objets qui peuvent être repris dans le SIS sont les suivants :

  • les véhicules ;
  • les embarcations ;
  • les aéronefs ;
  • les conteneurs ;
  • les remorques ;
  • les armes à feu ;
  • les documents officiels vierges (volés, détournés ou égarés) ;
  • les documents d’identité tels que passeports, cartes d’identité, permis de conduire, titres de séjour et documents de voyage délivrés (volés, détournés, égarés ou invalidés) ;
  • les certificats d’immatriculation et les plaques d’immatriculation (volés, détournés, égarés ou invalidés) ;
  • les billets de banque enregistrés ;
  • les titres et les moyens de paiement tels que chèques, cartes de crédit, obligations et actions (volés, détournés, égarés ou invalidés).

Quelles sont les mesures pouvant être prises à l’encontre d’entités signalées ?

Les mesures suivantes peuvent être prises à l’encontre de personnes sur la base d’un signalement :

  • arrestation aux fins de remise/d’extradition ;
  • contrôle spécifique ;
  • contrôle discret ;
  • localisation de personnes recherchées dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
  • non-admission ou interdiction de séjour sur le territoire des pays Schengen (uniquement pour les ressortissants de pays tiers) ;
  • localisation (y compris le rapatriement et/ou la prise de mesures de protection) de personnes disparues ou enlevées.

Les mesures suivantes peuvent être prises à l’encontre d’objets sur la base d’un signalement :

  • saisie ;
  • contrôle spécifique ;
  • contrôle discret.

Quels droits puis-je faire valoir concernant mes données insérées dans le SIS ?

Tout citoyen a le droit d’avoir accès aux données insérées dans le SIS le concernant.

Par ailleurs, chaque citoyen a le droit de faire rectifier les données le concernant si celles-ci sont inexactes ou de faire effacer celles qui auraient été introduites dans le SIS de manière illégitime.

Comment puis-je faire valoir mes droits concernant mes données insérées dans le SIS ?

Si votre requête porte sur un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour sur le territoire des pays Schengen, vous devez vous adresser directement à l’instance qui a prononcé la non-admission ou l’interdiction de séjour. Vous pouvez faire valoir vos droits directement auprès de cette instance.

Si votre demande porte sur un autre type de signalement, vous ne pouvez pas vous adresser directement à la Police Fédérale ou à une zone de police locale. Vous pouvez faire valoir vos droits uniquement de manière indirecte, par l’intermédiaire de l’Organe de contrôle de l’information policière (COC). Cette instance indépendante est chargée du contrôle de la gestion de l’information policière. Le COC vérifiera pour vous les données figurant dans le SIS vous concernant et examinera si celles-ci sont correctes et si leur traitement a été légitime. S’il constate que les données ne figurent pas légitimement dans le SIS, il contraindra les services de police de les effacer. De même, s’il établit que celles-ci ont sont inexactes, il exigera que les services de police les adaptent.

Attention : Le COC vous informera uniquement que les vérifications nécessaires ont été effectuées, mais il ne vous fera pas savoir si des données figurent dans le SIS ni si celles-ci étaient légitimes ou inexactes !

Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site https://www.organedecontrole.be/citoyens/demande-daccès-indirect, où vous trouverez un formulaire à compléter pour faire valoir vos droits. Veuillez y mentionner clairement qu’il s’agit de données vous concernant qui ont peut-être été insérées dans le SIS.

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