Contrevenants avec résidence en Belgique
Perceptions immédiates lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière – Procédure et droits des contrevenants
https://mobilit.belgium.be/fr/route/conduire/violations-et-sanctions/sanctions/amendes-et-perceptions-immediates
Contrevenants sans résidence en Belgique
| Langues officielles | ||
|---|---|---|
| Français | Perception immediate et consignation d'une somme d'argent | |
| Nederlands | Onmiddelijke inning en consignatie van een geldsom | |
| Deutsch | Zahlung eines Bussgeldes und Hinterlegung einer Summe |
Pour les contrevenants sans domicile ou résidence fixe en Belgique, formulaire explicatif de la procédure et des droits dans diverses langues européennes:
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