Dois-je remplir le formulaire réponse en cas d'infraction au code de la route ?

Un formulaire de réponse est joint à votre procès-verbal. Vous ne devez remplir ce formulaire que :

  • si vous contestez l'infraction ;
  • si vous n'êtes par le propriétaire du véhicule ;
  • s'il n'y a pas de montant de pénalité mentionné au procès-verbal (infractions graves).
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