La police a-t-elle un délai légal pour envoyer une contravention ? J'attends un PV depuis un mois…
Il existe bien un délai (de 14 jours) pour les services de police, mais ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité du PV.
Ce PV garde valeur de simple renseignement, qu'un Juge peut utiliser pour se forger une opinion.
Nous connaissons aussi des cas où le Juge a estimé le délai d'envoi déraisonnable, mais il s'agissait de retards très importants, bien plus importants qu'une période d'un mois.
Il nous paraît risqué, dans un cas comme celui que vous nous décrivez, de parler de délai déraisonnable.
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