L'usage de drones à la Police de Gaume - cadre législatif et protection des données à caractère personnel

Le cadre légal : usage et protection des données à caractère personnel

En 2018, la Loi sur la Fonction de police a été adaptée en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police. Il existe donc pour les drones, comme pour tout outil de ce type, des balises et procédures légales à respecter.

Le drone de la police est engagé uniquement dans un cadre légal pour exécuter des missions de police de nature administrative ou judiciaire, si son utilisation représente une valeur ajoutée opérationnelle évidente et après avoir répondu à trois questions essentielles : 

  • Légalité : Est-ce que l’utilisation du drone est légale ? 
  • Subsidiarité : Est-ce que l’utilisation du drone apporte une plus-value ?  
  • Proportionnalité : Ne pourrait-on pas utiliser des moyens moins intrusifs ?

Pour les missions de police judiciaire, l’usage visible de caméras mobiles se fait en principe sur avis du magistrat pour une durée limitée, à des fins spécifiques mais pouvant s’avérer variées (voir ci-dessus ; disparition, détection d'infraction, croquis d'accident, etc.).

Compte tenu des finalités de police judiciaire susceptibles d'être poursuivies, le chef de corps tient le procureur du Roi informé du cadre d'engagement possible de ces nouveaux moyens.  L’usage visible de caméras mobiles pour les missions judiciaires se fait en principe sur avis du magistrat.

L’accord du magistrat est toujours requis en cas d’observation de lieux privés et confinés.

L’utilisation non visible de la caméra mobile dans les lieux ouverts et les lieux fermés accessibles au public n’est possible que dans certains cas limitativement énumérés par la loi, lorsque les circonstances ne permettent pas aux fonctionnaires de police d’être identifiables ou sont de nature à rendre inopérante l’utilisation de caméras de manière visible:  

  • Lors de grands rassemblements ou d’attroupements armés, dangereux et hostiles (visés à l’Art. 22 al2 LFP), ou en cas d’atteintes (graves) à l’ordre public susceptibles d’être commises par des personnes reconnues comme menaces potentielles, moyennant l’avis préalable contraignant du PR et des organes compétents ;  
  • Lors de la préparation d'actions de police judiciaire ou du maintien de l'ordre public lors de celles-ci, couvertes par un mandat du magistrat, pour autant que le moyen soit notifié au et validé par le magistrat ;  
  • Dans le cadre de missions spécialisées de protection de personnes, pour autant que la personne faisant l’objet de la mesure de protection n’ait pas marqué son refus et pour autant que le moyen soit notifié au et validé par le COC (Organe de contrôle de l’information policière) ;  
  • Dans le cadre du transfert de personnes arrêtées ou détenues, moyennant l’accord des deux ministres de tutelle et l’exécution de ce transfert par un service spécialisé.  

Quant à l’usage mobile de la caméra thermique, celle-ci détecte et mesure les différences de chaleur sur les surfaces extérieures, elle n’est donc n’est pas considérée comme une méthode particulière de recherche (arrêt de la Cour de Cassation (P.13.1779.N) du 19/11/2013).

Pour les missions de police administrative, l’usage visible de caméras mobiles dans des lieux de nature publique se fait moyennant l’accord préalable de chaque conseil communal concerné par le survol du drone. La demande d’autorisation doit émaner du chef de corps qui précise à quelles fins le drone sera utilisé et communique les éléments de la double l'analyse de risques (niveau opérationnel & protection de la vie privée). Ces finalités peuvent s’avérer variées : gestion de foules  (manifestations, processions de carnaval et autres défilés, événements sportifs majeurs, ...) ; circulation (cartographie des flux de circulation, représentation claire des carrefours dangereux et des comportements à risques, des dégradations de la chaussée) ; « Hot sports » (lieux à risques) mieux repris dans le Plan zonal de sécurité.             

En cas d’utilisation d’une caméra mobile non visible, l’autorisation du Conseil communal devra être communiquée par le chef de corps à l’organe de contrôle (COC). Dans la négative, il peut suspendre son utilisation ou y mettre un terme, et/ou interdire l’exploitation des images. Plus de renseignements sur l’Organe de contrôle de l’information policière (COC)

Toutes les données des vols (localisation et trajectoires avec coordonnées GPS, orientation des caméras en fonction de la localisation, durée, hauteur, distance, vitesse du vent…) sont automatiquement enregistrées et les données recueillies sont traitées dans le strict respect de la loi.

La possibilité pour les citoyens d’accéder aux images et vidéos est décrite sur le site internet de la ZP Gaume (Privacy).

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