La zone de police Gaume compte dans ses différents outils techniques et pour lesquels elle est responsable de traitement :
- deux drones équipés de caméras;
- une caméra intelligente (ANPR - lecture de plaques);
- quatre caméras installées en lieu ouvert sur l'espace public dans le centre ville de Virton (en partenariat avec la commune de Virton).
L'utilisation de caméras par la police, à savoir toutes les caméras utilisées par les services de police, est régie explicitement par la Loi sur la fonction de police (LFP). Ces règles sont différentes de celles de la Loi caméras, vu les missions spécifiques de la police.
La durée théorique de conservation des données à caractère personnel est de maximum 12 mois. Toutefois, d’autres règles sont établies et doivent être respectées en fonction de la spécificité de l’opération de police:
- Les données à caractère personnel et informations collectées au moyen de caméras non visibles peuvent être enregistrées, conservées et utilisées à des fins tactiques dès la préparation de l'action de police judiciaire et jusqu'à ce que celle-ci ait pris fin. Elles peuvent uniquement être conservées et utilisées pour une durée plus longue en cas de faits punissables constatés par hasard, afin de prouver ces faits ou d'en identifier les auteurs.
- Les données à caractère personnel et informations collectées au moyen de caméras non visibles, dans le cadre de l'exécution de missions spécialisées de protection de personnes peuvent être enregistrées, conservées et utilisées à des fins tactiques pour la durée de la mission, à moins que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection n'ait marqué son refus. Elles peuvent uniquement être conservées et utilisées pour une durée plus longue en cas de faits punissables constatés par hasard, afin de prouver ces faits ou d'en identifier les auteurs.
- Il en va de même pour les données à caractère personnel et informations collectées au moyen de caméras non visibles, dans le cadre de l'exécution de missions transfert de personnes arrêtées ou détenues, que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection ait marqué son refus ou pas.
L'accès aux données est autorisé pendant une période d'un mois à compter de leur enregistrement, à condition qu'il soit motivé sur le plan opérationnel et nécessaire pour l'exercice d'une mission précise. Après le premier mois de conservation, l'accès à ces données à caractère personnel et informations n'est possible que pour des finalités de police judiciaire et moyennant une décision écrite et motivée du procureur du Roi (ou du juge d'instruction). La demande doit contenir des informations suffisamment détaillées permettant de localiser précisément les images concernées. Elle peut être transmise aux services de police de la Zone de police de Gaume via le formulaire "Privacy" ou en contactant directement le Data Protection Officer de la zone via zp.gaume.dpo@police.belgium.eu