Puis-je obtenir une copie de mon procès-verbal ?

Ce n'est pas possible. La Police peut vous donner les coordonnées de la partie adverse. Seul le procureur du Roi du parquet de Bruxelles peut vous donner, à vous ou à votre avocat, le droit de consulter le dossier complet.

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez Police Locale Montgomery via le formulaire de contact ou par téléphone au 02 788 53 43.