Privacy

1. Généralités

Les services de police de la police intégrée (police fédérale et zones de police locale) attachent une grande importance à la protection de la vie privée et traitent les données à caractère personnel qu'ils reçoivent ou récoltent avec le plus grand soin. 

Cette politique décrit la manière dont le présent site internet traite les données à caractère personnel et ce dans le respect de l'obligation de transparence prévue par la législation en matière de protection des données. 

La législation applicable en la matière est :

le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre Circulation de ces données (« RGPD ») ;
la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« loi protection des données »).  

2. Qui sommes-nous ?

Le présent site internet est un site intégré de la police fédérale et de la police locale. 

La police fédérale, représentée par la Direction de l’information et de l’ICT (DRI), en est le gestionnaire générique mais certaines pages constituant un processus spécifique sont gérées en toute autonomie par diverses directions de la police fédérale et/ou zones de police.

3. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Il s’agit de toute information permettant d’identifier une personne physique de manière directe ou indirecte, telles qu’un nom, une adresse, un numéro d’identification, une adresse IP, un numéro de plaque d’immatriculation,…

 

4. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

Nous recueillons et traitons uniquement les données à caractère personnel nous permettant de vous informer et/ou de vous répondre lorsque vous remplissez un formulaire en ligne, lorsque vous vous abonnez à un bulletin d’information ou lorsque vous naviguez sur les différentes pages de notre site internet.

Les données traitées sur ce site internet sont les suivantes : 

données d’identification personnelles (ex. : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.) ;
données d’identification électronique (ex. : adresse IP, cookies, etc.) ;
détails personnels (ex. : lieu et date de naissance, nationalité, etc.) :
données relatives aux interactions que vous avez avec nous au travers de notre site internet, de nos applications, des courriers électroniques, etc.

5. Que faisons-nous avec vos données à caractère personnel ?

Via ce site internet, trois types de traitements de données à caractère personnel peuvent être effectués : 

5.1 l’utilisation de cookies dans le cadre de la consultation du site internet et/ou de la communication d’informations ;

Le présent site internet a pour finalité première la communication d’informations au citoyen. A cette fin, l’utilisation de cookies fonctionnels (après consentement) est nécessaire en vue d’assurer le bon fonctionnement, la sécurisation et une analyse globale du site internet sur base de l’intérêt légitime (cfr. politique cookies pour connaître le type de cookies et les délais de conservation).

5.2 la récolte des données de contact via les différents formulaires ;

Lorsque vous prenez contact avec les services de police via le site internet, vous êtes amenés à fournir un ensemble de données à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, etc. 

Les services de police utilisent vos données à caractère personnel afin de poursuivre la finalité pour laquelle vous les avez communiquées. Concrètement, cela signifie que si vous communiquez par exemple votre nom et votre adresse dans le cadre d’une demande de renseignements, ces données ne seront pas utilisées à d'autres fins ou pour vous envoyer d'autres informations, telles que des bulletins d'information. 

NB :Les emails, en ce compris les messages provenant des formulaires de contact du site internet, sont conservés pour un délai de 1 an dans les archives d'emails. Vous pouvez vous opposer à cet archivage en signalant, dans chaque message concerné par votre demande, votre volonté de voir le message supprimé après traitement de la demande.

Dans le site même, les données sont conservées également pour un délai maximum de 1 an. 

5.3 la récolte de données en vue d’un processus policier
(c’est-à-dire dans le cadre d’une mission de police administrative et/ou judiciaire).

Les services de police utilisent vos données à caractère personnel afin de poursuivre la finalité pour laquelle vous les avez communiquées et dans le but de pouvoir exercer leurs missions de police administrative et/ou judiciaire.  

Le traitement et la conservation des données à caractère personnel à des fins administratives et/ou judiciaires est régi par :

  • la loi sur la fonction de police;
  • la loi sur la police intégrée;
  • le code de procédure pénale; 
  • le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
  • la loi sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel du 30 juillet 2018.  

 

6. Conservation de vos données à caractère personnel

En l'absence de dispositions légales, telles que celles prévues dans la loi sur la fonction de police, précisant un délai de conservation spécifique, les services de police ne conserveront pas vos données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. 

A titre d’illustration, la circulaire ministérielle PLP40 relative aux archives de la police locale fixe une série de délais de conservation. 
 

7. Qui a accès aux données à caractère personnel collectées via le site internet ?

Les données à caractère personnel qui sont collectées du fait de l'utilisation du site internet sont traitées par le gestionnaire du site.

Pour des raisons techniques, ces données sont également accessibles à la Chancellerie du premier ministre,  qui héberge le site et la base de données (Drupal). Certaines données sont également collectées par des prestataires techniques externes (Google Analytics / Cfr. Politique Cookies).

En règle générale, les données à caractère personnel ne seront pas transférées à d'autres organisations, sauf pour se conformer aux obligations légales et en cas de demande explicite des autorités judiciaires.

Les données pourraient être transmises aux autorités, organes de surveillance et autres tiers dans le cadre de certaines obligations légales, par exemple en cas de soupçons et/ou de tentative de détection de certains faits punissables, si un utilisateur enfreint les conditions d'utilisation du site web ou dans l'objectif de préserver la politique de traitement des données à caractère personnel.
 

8. Liens vers des sites web exploités par des tiers

Si vous clicquez sur un lien dans le site, vous arriverez sur un site web pour lequel la police fédérale n’est pas responsable du traitement. 
 

9. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

9.1 Droits des personnes concernées

Les personnes concernées, c’est-à-dire les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement effectué via le site internet, disposent de plusieurs droits :

  1. le droit à l’information : en vertu de l’obligation de transparence, les services de police sont tenus de fournir à la personne concernée des informations sur le traitement de ses données à caractère personnel. C’est l’objectif de la présente page.
  2. le droit d’accès : la personne concernée a le droit d’accéder aux données à caractère personnel la concernant et qu’elle a communiquées aux services de police via le site internet. 
  3. le droit à la rectification : la personne concernée peut demander d'actualiser ou de rectifier les données incorrectes, inexactes ou incomplètes.
  4. le droit à l'effacement : la personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant. Ce droit n’est cependant pas absolu. 
  5. le droit de retirer son consentement : dans le cas où le traitement des données à caractère personnel est fondé sur le consentement, la personne concernée peut, à tout moment, retirer son consentement. Ce droit peut cependant être limité. 

Ces droits varient selon le type de traitement effectué via le site internet :

  • si le traitement consiste en la  l’utilisation de cookies ou en la récolte de données de contact via un formulaire, la personne concernée dispose potentiellement de tous les droits précités (points 1 à 5) ;
  • si le traitement consiste en la récolte de données en vue d’un processus policier (mission de police administrative et/ou judiciaire), la personne concernée dispose uniquement des droits visés aux points 1 à 3. 

 

9.2 Exercice des droits des personnes concernées

La demande d’exercice de ces droits varie également selon le type de traitement effectué via le site internet :

  • si le traitement consiste en l’utilisation de cookies ou en la récolte de données de contact via un formulaire, la demande est à adresser aux services de police via le formulaire de contact général ;
  • si le traitement consiste en la récolte de données en vue d’un processus policier (mission de police administrative et/ou judiciaire), la demande est à adresser à l’Organe de contrôle de l’information policière (« le C.O.C. »).

Cette demande est à formuler à l’adresse suivante :

Organe de contrôle de l’information policière  
Rue de Louvain, 48          
1000 Bruxelles     
E-mail : info@organedecontrole.be

Par ailleurs, l’utilisateur du site internet peut également s’adresser au C.O.C. si la réponse émanant des services de police ne le satisfait pas. 
 

10. Voies de recours

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Organe de contrôle de l’information policière et former un recours juridictionnel si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la législation en matière de protection des données. 
 

11. Sécurisation des données

Les services de police entreprennent les démarches nécessaires pour garantir la sécurisation de vos données à caractère personnel. Ils veillent à ce que vos données soient protégées notamment contre l’accès non autorisé, l’utilisation illégitime, la perte ou des modifications non autorisées. Les services de police ont mis en place les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel. 
 

12. Responsable du traitement et DPO (Data Protection Officer) - Police Locale

12.1 Responsable du traitement - Police Locale

Pour les traitementseffectués par la police locale, le responsable du traitement est la zone de police locale, représentée par le Chef de Corps (ZPZ.Montgomery.Communication@police.belgium.eu). 

12.2 DPO (Data Protection Officer) - Police Locale

Vos remarques et réclamations relatives à vos données à caractère personnel présentes sur le site internet de la zone de police locale peuvent être adressées au DPO de la zone de police locale (ZPZ.Montgomery.Communication@police.belgium.eu).

Mise à jour de la présente politique

La présente politique est susceptible de faire l’objet de mises à jour. C’est pourquoi il vous est demandé de la relire périodiquement afin d’être informé des modifications éventuelles.