Qu’est-ce que la détention passive en conservation du patrimoine ? J’ai hérité d’une arme, que dois-je faire ?
Cela permet à son détenteur de conserver l’arme à l’exclusion des munitions, mais il faut savoir que cela n’est pas possible dans tous les cas.
Tout d’abord, il faudra bien avoir à l’esprit que la détention passive en conservation de patrimoine ne pourra s’envisager que pour une arme qui était détenue légalement. Ainsi, si on hérite d’une arme illégale, on ne pourra pas introduire une demande d’autorisation de détention dans le cadre de la conservation de patrimoine (*).
Cette demande doit toujours être introduite dans les délais prévus par la loi, soit dans les trois mois qui suivent :
- le décès
- la clôture de succession
- la découverte de l'arme
Vous devez introduire une demande écrite auprès de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut :
Rue Verte, 13
7000 Mons
C’est quoi une arme légalement détenue :
- Détention avec un modèle 4 dont la date d’émission est postérieure au 07/06/2001.
- Détention avec un modèle 9 et une LTS valide ou périmée de moins de 3 ans.
- Détention avec un modèle 9 et un permis de chasse valide ou périmé de moins de 10 ans.
Bon à savoir :
Contactez le policier référent de votre zone de police. Celui-ci procédera au contrôle de l’arme et vous délivrera un document modèle 6 qui vous permettra de conserver et détenir l’arme le temps de régulariser votre situation auprès du Gouverneur de Province par la demande de l’autorisation de détention passive nécessaire à la conservation du patrimoine. Vous pouvez aussi déposer l’arme reçue en héritage chez un armurier agréé qui la gardera le temps nécessaire pour que vous puissiez régulariser votre situation ou bien s’occuper de la vente si vous ne voulez pas la conserver. L’armurier fera le nécessaire auprès du Gouverneur de Province et auprès de la police de votre zone afin d’assurer une bonne traçabilité des armes.
(*) Il arrive souvent que des armes, détenues illégalement par le défunt (notamment parce qu’il n’a jamais pris la peine de les déclarer), soient découvertes par ses héritiers. Dans ce cas, il ne peut jamais être fait appel aux dispositions relatives à la détention passive d’armes comme susmentionné. Cette disposition ne protège que les héritiers de ceux qui détenaient leurs armes légalement.
L’héritier a cependant, dans les trois mois de l’acquisition de l’arme, la possibilité de demander une autorisation de détention comme découvreur de l’arme. Dans ce cas, il faudra satisfaire à toutes les conditions légales. L’héritier devra donc pouvoir faire valoir un motif légitime pour la détention de cette arme (p. ex. la chasse ou le tir sportif et récréatif). Cette disposition sera appliquée uniquement dans le cas où l’on est effectivement le « découvreur » de l’arme, ce qui signifie que l’héritier ignorait ou devait ignorer l’existence de l’arme illégale.
Il en va de même pour la cession des armes à une personne agréée ou préalablement autorisée à détenir l’arme.
Enfin, l’héritier a également la possibilité de faire neutraliser l'arme si elle était détenue légalement ou encore, d'en faire abandon volontaire à la police locale.
Remarque : la détention de l'arme ne pourra être régularisée après le délai légal.