Je souhaite acquérir / régulariser une arme. Que faire ?
La législation définissant le type d’arme étant complexe, nous vous invitions, en cas de doute, à prendre contact avec notre service "Armes".
Celui-ci vous aidera à déterminer la catégorie de l’arme en question et les démarches à entreprendre.
Pour les armes soumises à autorisation
Vous devez introduire une demande écrite auprès de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut :
Rue Verte, 13
7000 Mons
Notre service "Armes" peut utilement vous aider dans cette démarche.
Conditions d’obtention :
- Être majeur.
- Ne pas avoir été condamné comme auteur ou complice d’une infraction.
- Disposer d’un motif légitime :
- Chasse et activité de gestion de la faune
- Tir sportif et récréatif
- Exercice d’une activité présentant des risques particuliers ou nécessitant la détention d’une arme à feu
- Détention passive en conservation du patrimoine
- Intention de constituer une collection d’armes historiques
- Défense personnelle
- Participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques
Attention : Toute demande d’autorisation de détention d’arme à feu donne lieu à la perception d’une redevance, qui n’est pas la contrepartie de la délivrance de l’autorisation mais bien du traitement du dossier. Elle est donc due quelle que soit la décision du Gouverneur.
La délivrance du modèle 4 (autorisation de détention) ne sera accordée qu’après la vérification du respect de toutes les conditions légales.