Débits de boissons

Quelles sont les démarches à suivre lorsqu'on souhaite ouvrir un débit de boisson ou un autre établissement accessible au public.

Ouverture et gestion d'un débit de boissons (café) ou d'un autre établissement accessible au public.

Le nouveau règlement général de police, voté le 8 mars 2010, établit la procédure d'ouverture et de gestion d'un débit de boissons (café) ou d'autres établissements accessibles au public. Pour l'ouverture de ce type de commerce, il faut notamment obtenir l'autorisation du Bourgmestre. Ce dernier se prononce sur base d'un dossier comprenant toute une série de documents : un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs, un certificat d'accès à la profession, un rapport de prévention du service d'incendie, l'avis informatif par la police locale et une preuve d'assurance en responsabilité civile et objective. Le règlement instaure également l'obligation d'installer un limiteur de son pour les établissements dans lesquels de la musique amplifiée sera diffusée. Ce sont les articles 99 et suivants qui précisent expressément cette procédure.

Concrètement, tout repreneur ou futur tenancier d'un café doit introduire une demande d'autorisation (à déposer au bureau de police de Warneton). Cette demande officielle se fait au moyen du formulaire unique disponible dans les maisons communales et au sein des commissariats de police. Lors du dépôt du formulaire, un document expliquant l'ensemble des étapes de la procédure sera remis aux demandeurs.

Pour les personnes morales (SPRL ou SA), ce sont les représentants statutaires qui ont l'obligation d'introduire la demande. Une copie des statuts de la société sera jointe à la demande d'autorisation. A chaque modification du conseil d'administration, un nouveau dossier doit être introduit.

Les autorités de la Ville sont sensibles au fait que les tenanciers souhaitent assurer une certaine continuité dans l'activité de l'établissement. C'est pourquoi elles encouragent les repreneurs et futurs tenanciers à introduire leur dossier dès que possible, c'est-à-dire, dès que la décision d'ouvrir un établissement est prise. La Ville assure le traitement complet pour les demandes introduites dans les délais fixés (20 jours calendrier).

L'article 99 instaure également l'obligation d'obtenir une autorisation pour toutes les personnes qui sont amenées à travailler au sein de ces établissements. Cette autorisation doit être préalable à toute prestation, rémunérée ou non. Cette autorisation doit être préalable à toute prestation, rémunérée ou non. L'article vise essentiellement les serveurs, barmans, DJ's, etc. Il s'agit d'une demande simplifiée destinée à vérifier la moralité des personnes qui effectuent des prestations au sein de ces établissements. Pour obtenir l'autorisation, elles joindront un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs à leur demande d'autorisation et signeront un avis informatif relatif aux lois et règlement en vigueur en matière de sécurité et de tranquillité publiques.

Que risquent les personnes qui ne respectent pas ces obligations? En cas de manquements ou infractions au règlement général de police, des amendes (de 100 à 250 €) peuvent être infligées sur base de procès-verbaux rédigés par les policiers ou les gardiens de la paix. Ces amendes sont fixées par le fonctionnaire sanctionnateur provincial.

Le formulaire d'autorisation est disponible en ligne.

Si vous souhaitez poser des questions sur la procédure d'ouverture d'un débit de boissons ou sur tout autre domaine du RGP, n'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone au 056/55.00.34.

Pour rappel, les certificats de bonnes conduites, vie et mœurs (pour les personnes domiciliées à Comines-Warneton) peuvent être demandés via internet sur le site de la police locale.