Je peux contester un procès-verbal de roulage lorsque j’estime que les éléments repris à ma charge ne semblent pas refléter la réalité ou sont inexacts. C’est également le cas pour une perception immédiate. Comment procéder ?
Nous précisons tout d’abord la différence entre perception immédiate et procès-verbal, ensuite nous expliquons la procédure à suivre si l’on souhaite contester l’infraction, enfin nous rappelons la force probante des constatations faites par les agents qualifiés en matière de roulage.
La perception immédiate (PI)
La PI est en fait un procès-verbal rédigé par un policier. Comme son nom l’indique, la perception immédiate permet de proposer directement au contrevenant de payer un montant forfaitaire transactionnel, en fonction de la ou des infractions.
Le paiement immédiat (au moment du constat par l’agent qualifié) de ce montant n’est demandé qu’aux contrevenants n’ayant pas de résidence en Belgique. Le document de perception immédiate, qui se trouve dans un carnet numéroté, est remis dans ce cas directement à l’automobiliste concerné.
Pour les personnes ayant une résidence en Belgique, le montant de la PI sera communiqué par le biais d’un virement bancaire adressé au contrevenant. Mais il est toutefois possible, dans certaines zones de police, de payer immédiatement au moyen d’un terminal bancaire portable.
C’est l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière qui détermine la procédure et les cas pouvant donner lieu ou non à une perception immédiate.
Le procès-verbal de roulage (PV)
Un PV est un acte judiciaire par lequel un agent qualifié (art 3 du code de la route), généralement un policier, porte à la connaissance du ministère public (parquet du procureur du Roi), la constatation d’une ou plusieurs infractions en matière de roulage lorsque les faits ne peuvent pas donner lieu à une perception immédiate.
Une copie de ce procès-verbal doit toujours être transmise au contrevenant dans les 14 jours.
Le parquet décide, dès réception du dossier, quelle est la suite à donner. Plusieurs possibilités : proposer un montant transactionnel, citer à comparaître devant le tribunal de police ou classer sans suite.
Comment contester une perception immédiate (PI)
Dans le cas de la PI, Bpost gère la communication du dossier destiné aux contrevenants. Sur la copie de la PI qui est transmise par voie postale se trouvent les références du procès-verbal (coin supérieur gauche) et un code unique permettant au destinataire de se connecter sur le site SPF Justice. Le formulaire de contestation qui accompagne l’invitation au paiement de l’amende peut être soit complété et renvoyé directement en ligne (https://justonweb.be/fines ), soit imprimé, complété et renvoyé par voie postale.
En cas de contestation, la demande de paiement est suspendue pendant un mois. Endéans cette période, le destinataire de la PI recevra une réponse sur la recevabilité de sa contestation. En fonction de la réponse, il devra payer le montant transactionnel ou pas. Il se peut également que ce contrevenant soit auditionné, à la demande du parquet, pour clarifier ses objections. Une contestation ne peut être invoquée qu’à deux reprises pour un même fait.
Sur le site du SPF Justice, citoyens et entreprises peuvent trouver réponse aux questions fréquemment posées en ce qui concerne cette procédure : https://justonweb.be/fines/online-help
Contester un procès-verbal de roulage
Via le formulaire réponse joint à la copie du PV qui lui est transmis, le contrevenant peut communiquer au magistrat ses objections : soit il conteste l’infraction, soit il indique que certains éléments plaident en sa faveur, soit il affirme qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction au moment de la constatation.
Le formulaire réponse dûment complété est renvoyé au verbalisant ou directement au parquet qui va examiner la contestation. Une suite sera donnée en fonction des éléments recueillis.
La force probante d’un constat d’infraction de roulage
Le policier et tout autre agent qualifié désigné par l’article 3 du code de la route, à l’exception des pompiers et membres de la protection civile, peuvent constater et verbaliser les infractions dans les limites de leurs compétences respectives.
Peu importe que l'agent soit seul ou pas, qu’il soit en uniforme ou non.
La loi du 16 mars 1968, relative à la police de la circulation routière, prévoit (art 62) que les constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en présence d'un agent qualifié font foi jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il s'agit d'infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci. Il s’agit ici d’une force probante spéciale.
Les constatations faites par les agents qualifiés bénéficient de la même force probante chaque fois qu’elles parviennent au contrevenant dans le délai légal.
Dès lors, pour contester une infraction, le contrevenant doit apporter la preuve du contraire, par tous les moyens appropriés qu’il juge utile, notamment un témoignage, un document, une photographie ou tout autre support. Le magistrat du parquet vérifiera, en fonction des différents éléments apportés par le verbalisant et le contrevenant, s’il y a lieu de poursuivre ou non.
Lire aussi : Qu’est-ce que la force probante d’un Procès-Verbal ?
Roland POTOMS - Premier inspecteur principal de police er - Formateur en circulation routière
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