Dernières actualités https://www.police.be/5328/ fr Je percute un animal, que dois-je faire ? https://www.police.be/5328/actualites/je-percute-un-animal-que-dois-je-faire <p><strong>Concrètement, que faire sur place ?</strong></p> <p>En cas de collision, veillez d’abord à votre sécurité en prenant les mesures prévues (triangle, gilet fluo, …) afin d’éviter un suraccident.</p> <p>Ensuite, appelez la police car votre assureur vous demandera autant de preuves que possible pour établir la matérialité des faits et le lien entre ceux-ci et les dommages occasionnés à votre véhicule.</p> <p>Notez toutefois que, sauf circonstances particulières (danger spécifique, véhicule immobilisé, etc.), il vous sera probablement demandé de vous présenter au commissariat où sera rédigé un procès-verbal simplifié (PVS). Vous pourrez obtenir une copie de votre déclaration voire du PVS.     </p> <p>Afin de réaliser une déclaration complète, il faudra relever une série d’éléments factuels. Pensez donc à bien situer l’endroit (éventuellement noter les coordonnées latitude/longitude via votre GPS) et à le décrire (ligne droite, carrefour, etc.) ; notez l’heure de l’accident ; faites des photos du véhicule (dégâts, traces de sang, touffes de poils …), de l’animal percuté et des lieux de l’accident ; identifiez d’éventuels témoins, etc.<br /> <strong> </strong></p> <p><strong>L’animal, ses blessures et sa destination</strong></p> <p>Si l’animal est gravement blessé et immobilisé il faudra peut-être abréger ses souffrances en appelant l’agent de garde du Département de la Nature et des Forêts (DNF), dont la police a les coordonnées, car vous vous trouvez sur le domaine public. Cet acte ne relève en rien de la chasse. Sur réquisition de la police, ce sera peut-être le garde champêtre particulier des lieux qui devra intervenir.</p> <p>Si l’animal semble pouvoir être soigné, un centre de revalidation doit être contacté. Les coordonnées peuvent être trouvées sur Internet mais généralement la police en dispose.</p> <p>Si l’animal percuté (gibier) est mort, il faut se référer aux périodes d’ouverture de la chasse. Quand celle-ci est ouverte, il devient votre propriété et vous pourrez le transporter jusqu’au dixième jour après la date de fermeture de la chasse. Quand elle est fermée, le gibier doit en principe être remis au CPAS des lieux de l’accident. En général, cette institution refuse le gibier mort dans ces circonstances car il doit passer par un atelier de découpe agréé.</p> <p> <strong>Comment éviter ces situations critiques ?</strong></p> <p>Pour éviter ce genre de mésaventure, souvent coûteuse et lourde en procédure administrative, contrôlez votre vitesse. Le Code de la route dispose que « <em>Le conducteur doit en toute circonstance pouvoir s'arrêter devant un obstacle prévisible. » </em>(art.10.3.)</p> <p>De plus, il convient d’être attentif aux panneaux A27 (traversée de gros gibier) placés sur les sections de chaussées souvent fréquentées par de grands animaux de la faune sauvage.<br /> <strong> </strong></p> <p><strong>Ne pas vouloir éviter à tout prix car …</strong></p> <p>Il est conseillé, selon les circonstances, d’éviter de dévier pour éviter un animal car un véhicule peut venir en sens inverse ou votre manœuvre peut vous conduire vers un obstacle qui ne vous laissera aucune chance.</p> <p>Si, par réflexe, vous déviez quand même et que vous causez des dommages aux infrastructures de la route ou à une autre personne, vous serez tenu de compléter un constat d’accident et vous serez responsable des dégâts occasionnés.<br /> <strong> <br /> Responsabilité civile</strong></p> <p>Il ne faut pas perdre de vue que le gibier est « res nullius », c’est-à-dire qu’il n’appartient à personne et n’a donc pas de maître qui puisse être tenu responsable des accidents qu’il peut occasionner. Toutefois, si des chasseurs, par leur comportement fautif, rabattent du gibier vers la chaussée, occasionnant de la sorte un accident, leur responsabilité civile pourrait être engagée.</p> <p>Enfin, si un animal de compagnie occasionne un dommage, notamment en divaguant sur la chaussée, son propriétaire pourrait être civilement responsable. Le cas échéant, sa RC familiale couvrira vos frais.<strong> </strong></p> <p><strong>Mon assurance intervient-elle ?</strong></p> <p>A défaut d’un tiers responsable, la question se pose de l’intervention éventuelle de votre assurance. En fait, la garantie « heurts d’animaux » est généralement reprise dans les contrats « Omnium » ou « Mini-omnium » mais elle n’est pas reprise dans la couverture obligatoire en responsabilité civile. Les frais sont alors à votre charge.</p> <p>Si l’Omnium couvre en principe toutes les situations, l’étendue de la Mini-omnium varie selon le contrat et la compagnie d’assurance. De manière générale, elle couvre le contact avec des animaux sauvages et des oiseaux en liberté mais pas avec des animaux domestiques, sauf mention expresse.</p> <p>Ainsi, elle n’intervient pas si le conducteur a dévié de sa route pour éviter l’animal, ni pour couvrir les frais d’une blessure éventuelle.</p> <p>Il faut être attentif au fait que chaque assureur impose d’être avisé dans un court délai et qu’une déclaration soit faite à la police dans les 48h.</p> <p><strong>Serge CLICQ - </strong>Garde champêtre particulier <br /> Membre des Commissions de formation et d’examen de la province du Hainaut<strong> </strong><strong> </strong></p> <p><em>Copyright : <a href="https://www.secunews.be/fr/themes-fr/conseils/5207-je-percute-un-animal-que-dois-je-faire" target="_blank">ASBL Secunews</a><br /> Photo : © Solitaire Ardennais</em></p> Sam 1.10.2022 - 0:00 Haute Senne 20841 Perte ou vol de documents d’identité : que faire ? https://www.police.be/5328/actualites/perte-ou-vol-de-documents-didentite-que-faire <p><strong>Le premier réflexe à avoir : DOC STOP !</strong></p> <p>Il est fondamental de bloquer rapidement leur utilisation en cas de perte ou de vol. Un simple appel téléphonique permet, via l'application DOC STOP du SPF Intérieur, d’éviter une escroquerie au moyen de votre carte d’identité, passeport ou autre titre de séjour (modèle avec carte à puce).</p> <p>Tout citoyen peut signaler 24h/24 et 7j/7, gratuitement par téléphone (00800-2123-2123 ou, si ce numéro n’est pas accessible, le +32 2 518 2123), la perte, la destruction ou le vol de documents d’identité belges et faire procéder au blocage de ces derniers.<br /> Que vous soyez en Belgique ou à l’étranger, ayez donc le réflexe d’avertir immédiatement DOC STOP !<br />  </p> <p><strong>Quel suivi de la part de DOC STOP ?</strong></p> <p>Quelques jours après avoir contacté DOC STOP, vous recevrez une lettre de confirmation de votre déclaration de perte ou de vol. Si vous retrouvez votre document, vous disposez de 7 jours (à partir de votre signalement) pour le débloquer. Dans le cas contraire, le document d’identité est annulé et vous devez en obtenir un autre via votre administration communale.</p> <p>S’il s’agit d’un passeport, celui-ci est automatiquement annulé dès votre appel à DOC STOP.</p> <p><strong>CHECKDOC contre les fraudes à l'identité</strong></p> <p>Le signalement de vol ou perte via Doc Stop est transmis à CHECKDOC, une application développée par le SPF Intérieur, le SPF Affaires étrangères et la police fédérale. CHECKDOC est utilisé par tous les organismes et services (banquiers, hôteliers, loueurs de voitures...) qui doivent effectuer une transaction financière, commerciale ou administrative. Cette application leur permet de vérifier si le document d’identité présenté n’est pas répertorié par les autorités comme volé, périmé, perdu ou non valide.<br /> Les particuliers peuvent aussi consulter facilement cette application via leur smartphone ou tablette.</p> <p>Pour utiliser CHECKDOC, il faut s'enregistrer au préalable. Puis, lors de chaque vérification d'un document d'identité, il suffit d'introduire son login pour obtenir la réponse après quelques secondes : HIT (document volé, perdu, périmé, invalidé ou non émis par une autorité) ou NO HIT. </p> <p>Attention, CHECKDOC permet uniquement la vérification des documents d’identité émis en Belgique (passeport, carte d’identité, titre de séjour à puce).</p> <p> <strong>Les démarches auprès de la police et de l’administration communale</strong></p> <p><strong>S'il s'agit d’un vol de document d’identité</strong>, après avoir averti DOC STOP, vous devez déclarer ce vol le plus rapidement possible au service de police le plus proche afin qu’un procès-verbal soit rédigé. Vous pouvez également le déclarer en ligne : <br /> <a href="https://www.police.be/fr/declaration-en-ligne">https://www.police.be/fr/declaration-en-ligne</a> et  <a href="https://apps.digital.belgium.be/forms/show_/police/declaration/latest?lng=fr">https://apps.digital.belgium.be/forms/show_/police/declaration/latest?lng=fr</a></p> <p><strong>En cas de perte ou destruction</strong>, adressez-vous à l’administration communale. Pour obtenir une attestation provisoire en dehors des heures d’ouverture de votre administration locale, vous pouvez également déclarer la perte de votre carte d’identité ou passeport dans un commissariat de police. L’attestation qui vous sera remise n’aura qu’une durée limitée ; en général le fonctionnaire de police y indiquera une validité d’un mois maximum.</p> <p>Toutefois, notez que si le document perdu est <strong>un titre de séjour/un document étranger</strong>, vous devez toujours en déclarer la perte à la police avant de passer à la commune.</p> <p>A la suite de votre déclaration, l’administration communale ou la police locale vous délivrera une preuve de déclaration de vol, perte ou de destruction, valable un mois et remplaçant temporairement votre document d’identité, en attendant qu’une nouvelle carte vous soit remise.</p> <p>N’oubliez pas également qu’une personne de contact proche de vous est une excellente source d’informations en cas de besoin : votre Inspecteur de Quartier !</p> <p><strong>Massimo SPADARO - </strong>Premier Inspecteur de Police ZPZ POLBRUNO</p> <p>Lien utile : <a href="https://www.checkdoc.be/CheckDoc/docstop.do">https://www.checkdoc.be/CheckDoc/docstop.do</a> - Contact : <a href="mailto:info@docstop.be">info@docstop.be</a></p> <p>Copyright : <a href="https://www.secunews.be/fr/themes-fr/securite-acteurs-et-cadre-reglementaire/5455-perte-ou-vol-de-documents-d-identite-que-faire-2" target="_blank">ASBL Secunews</a> </p> Ven 16.09.2022 - 13:19 Haute Senne 20840 La traite des êtres humains, un fléau porté à la lumière https://www.police.be/5328/actualites/la-traite-des-etres-humains-un-fleau-porte-a-la-lumiere <p>Plus d'informations sur la campagne,<em> blue heart campaign</em>? <a href="https://dofi.ibz.be/fr/news/bleu-heart-campaign">C'est par ici!</a></p> <p>Une webplatform est mise en place comme point de contact pour les victimes de la traite des êtres humains. Elle est accessible <a href="https://www.stophumantrafficking.be/fr/">par ici!</a></p> Lun 1.08.2022 - 15:35 Haute Senne 20832 Agissements suspects, contactez nous rapidement ! https://www.police.be/5328/actualites/agissements-suspects-contactez-nous-rapidement <p> Tentez de relever la marque de la voiture, le modèle si vous le connaissez, la couleur, l'immatriculation du véhicule, le nombres de personnes suspectes, la direction dans laquelle le véhicule quitte les lieux, une description des personnes suspectes, bref <strong>un maximum de renseignements</strong> que nous pourrons ensuite exploiter.</p> <p>Surtout, <strong>contactez le plus rapidement possible votre police</strong> en communiquant toutes les informations en votre possession.</p> <p>La <strong>permanence</strong> de notre zone de police est contactable <strong>7 jours sur 7</strong>, <strong>24 heures sur 24 </strong>au numéro de téléphone <strong>067 34 92 11</strong>.</p> <p>En cas d'urgence, ou si vous ne vous souvenez pas de ce numéro, vous pouvez aussi contacter le numéro d'appel <strong>101</strong> qui nous transmettra directement les informations en vue de leur traitement.</p> <p><strong>Ensemble luttons</strong> contre les vols dans les habitations.</p> Dim 22.03.2015 - 10:06 Haute Senne 187 La nouvelle législation européenne pour les drones https://www.police.be/5328/actualites/la-nouvelle-legislation-europeenne-pour-les-drones <p><strong>Sécurité et respect de la vie privée</strong></p> <p>La législation en matière de drone a deux objectifs principaux. Le premier est de garantir la sécurité du trafic aérien<a href="https://www.secunews.be/fr/themes-fr/securite-acteurs-et-cadre-reglementaire/5093-la-nouvelle-legislation-europeenne-pour-les-drones#_ftn1" id="_ftnref1">[1]</a> et celle des biens et des personnes au sol. Pour cette raison, les nouvelles règles de pilotage reposent sur le degré de risque du vol, et non plus sur la finalité du vol (de loisirs ou commercial) comme c’était le cas dans l’ancienne législation belge.</p> <p>Le second objectif est d’assurer la protection de la vie privée. En effet, le drone ne représente pas uniquement une menace physique potentielle ; muni d’une caméra intelligente ou d’autres capteurs, il peut saisir des données à caractère privé.</p> <p>En cas de non-respect des règles, un télépilote, qu’il soit amateur ou professionnel, encourt une amende voire une sanction pénale.</p> <p><strong> Mises en application nationales</strong></p> <p>La nouvelle réglementation a été définie par l’EASA (<em>European Union Aviation Safety Agency</em>). Elle permet au télépilote européen de ne plus restreindre ses opérations au pays dans lequel sa licence a été émise. Toutefois, il est important de noter que, considérant le principe de souveraineté des États, l’autorité nationale compétente peut adapter certaines règles si elle l’estime nécessaire. Il est donc utile de s’enquérir des éventuelles adaptations avant de prévoir un vol de drone dans un autre État membre.</p> <p>En Belgique, la législation en matière de drone est représentée par la Direction Générale du Transport aérien (DGTA) :<br /> <a href="https://mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien/drones" target="_blank">https://mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien/drones</a></p> <p>Si les nouvelles règles de pilotage européennes sont déjà d’application sur le territoire belge, il existe certaines mesures de transition pour les drones commercialisés avant 2024 et leurs pilotes.</p> <p><strong>Des critères précis pour les constructeurs et pour les exploitants</strong></p> <p>Deux textes fixent la nouvelle réglementation européenne. Le premier s’adresse aux constructeurs, importateurs, revendeurs etc. (UE 2019/945), tandis que le second concerne les exploitants et télépilotes (UE 2019/947). Notez que les textes prévoient une période de transition, du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2022 :<br /> <a href="https://mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien/drones/reglementation_europeenne_applicable_au_31122020/transition" target="_blank">https://mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien/drones/reglementation_europeenne_applicable_au_31122020/transition</a> </p> <p>A partir du 1er janvier 2024, les drones en vente sur le marché européen devront répondre à des critères précis de poids, de vitesse etc. Afin d’être identifiables rapidement, ils porteront une référence à une classe allant de C0 à C6 : le drone C0 dont la masse totale au décollage est inférieure à 250 grammes, le drone C1 de maximum 900 grammes, le drone C2 de maximum 4 kilogrammes, le drone C3 de maximum 25 kilogrammes, le drone C4 de maximum 25 kilogrammes, et enfin, les drones sans limite de poids destinés au transport de marchandises ou de personnes (C5 et C6).<br /> Notez que pour les drones ne disposant pas encore du marquage européen CE, il faut prendre contact avec la DGTA afin de connaître les limitations imposées.</p> <p>Le niveau de formation du télépilote et la couverture d’assurance de l’exploitant sont définis non seulement par la classe CE du drone utilisé mais aussi par le niveau de risque des vols prévus.</p> <p>Les exploitations de drone sont ainsi classées en <strong>trois catégories</strong> : <em>Open</em> (incluant les subdivisions A1/A2/A3), <em>Specific</em> et <em>Certified</em>. La plupart des vols de loisirs peuvent être opérés en catégorie Open. Lire à ce propos l’article <em>Acquérir un drone et le piloter : que dois-je faire ? </em></p> <p>Un télépilote doit quitter la catégorie Open et se conformer aux exigences de la catégorie <em>Specific</em> dès que sa mission comporte un risque accru. En guise d’exemples de missions dangereuses, on peut citer : les vols au-dessus de rassemblements de personnes, les vols au sein d’une zone géographique sensible soumise à une demande d’autorisation (environs d’un aéroport etc.), les vols à une hauteur supérieure à 120 mètres au-dessus du sol, les vols qui ne peuvent être pratiqués à vue, etc. Tout pilote souhaitant opérer en catégorie <em>Specific</em> doit introduire soit une déclaration soit une demande d’autorisation, selon le scénario prévu du vol, auprès de la DGTA. Pour plus d’informations, consultez la page :<br /> <a href="https://mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien/drones/nouvelle_legislation/categorie_specific" target="_blank">https://mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien/drones/nouvelle_legislation/categorie_specific</a> <br /> Les termes régissant le transport de marchandises et de personnes au sein de la catégorie Certified ne sont pas encore connus.</p> <p>Pour tout connaître de cette nouvelle législation et vous assurer de respecter les bonnes pratiques, surfez sur les pages consacrées au drone sur le site du SPF Mobilité et Transport : <a href="https://mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien/drones" target="_blank">https://mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien/drones</a><br /> Pensez également à demander conseil à l’une des écoles de pilotage de drone belges.</p> <p><em>Annabelle OLIVA - Diplômée en histoire de l’art et archéologie et télépilote - <a href="https://www.retrace.agency/" target="_blank">www.retrace.agency</a><br /> Avec la collaboration de la DCA Liège – CIK – Cellule Drones </em><br />  </p> <p><em>Copyright : <a href="https://www.secunews.be/fr/themes-fr/securite-acteurs-et-cadre-reglementaire/5093-la-nouvelle-legislation-europeenne-pour-les-drones" target="_blank">ASBL Secunews</a><br /> Photo : © Quentin Peeters </em></p> <p> </p> Lun 1.08.2022 - 0:00 Haute Senne 20829 Site de Soignies - accès parking visiteurs https://www.police.be/5328/actualites/site-de-soignies-acces-parking-visiteurs <p>A présent, l'<strong>accès</strong> des véhicules au parking visiteurs s'effectue par la <strong>Chaussée de Lessines</strong>.</p> <p>Afin d'organiser le stationnement, des <strong>emplacements sont tracés au sol</strong> ; un emplacement est réservé aux personnes à mobilité réduire.</p> <p>La <strong>sortie</strong> des véhicules s'effectue à présent par la <strong>Chaussée d'Enghien</strong>.</p> <p> </p> Ven 15.07.2022 - 10:21 Haute Senne 20826 Nouvelles règles pour les trottinettes électriques https://www.police.be/5328/actualites/nouvelles-regles-pour-les-trottinettes-electriques <p><strong>Les usagers de trottinettes électriques sont des conducteurs </strong></p> <p>Les utilisateurs de trottinettes motorisées sont assimilés aux cyclistes et ils doivent, de facto, suivre les mêmes règles du code de la route que celles prévues pour les conducteurs de bicyclettes.</p> <p>L’article 2.15.2 du CR définit l’engin de déplacement motorisé : tout véhicule à moteur à une roue ou plus, dont la vitesse maximale est, par construction, limitée à 25 km à l’heure. C’est notamment le cas des trottinettes motorisées, les chaises roulantes électriques ou des gyropodes à une ou deux roues.</p> <p> <strong>Âge minimum et passager interdit</strong></p> <p>L’âge minimal des conducteurs de trottinettes à propulsion électrique est fixé à 16 ans.<br /> Exceptions :  dans les zones résidentielles et les zones de rencontre, sur les chemins réservés aux véhicules agricoles, aux piétons, cyclistes, cavaliers et conducteurs de speed pédélec ainsi que dans les zones piétonnes et dans les rues réservées au jeu.</p> <p>Sauf si l’engin de déplacement a été conçu pour transporter plus d’une personne, il est désormais interdit de transporter des passagers. C’est le cas des trottinettes qui ne sont prévues que pour déplacer une seule personne.</p> <p> <strong>Où puis-je circuler et stationner ?</strong></p> <p>La trottinette NON montée n’est pas considérée comme un véhicule, l’usager n’est pas considéré comme un conducteur et il doit obligatoirement la pousser sur le trottoir.</p> <p>En tant que conducteur, l’usager est obligé de circuler sur la chaussée ou sur la piste cyclable lorsqu’elle est praticable. Il lui interdit de rouler sur le trottoir.</p> <p>Fini l’anarchie du stationnement des trottinettes, principalement en libre-service, qui entravaient le passage des piétons et des personnes à mobilité réduite et surtout un danger pour les malvoyants. Les trottinettes doivent en effet être dorénavant rangées en dehors de la chaussée et des zones de stationnement de telle manière qu'elles ne gênent pas ou ne rendent pas dangereuse la circulation des autres usagers, sauf aux endroits signalés par les panneaux routiers additionnels de type M19 à M24.</p> <p>Des zones spécifiques, interdisant ou rendant obligatoire le stationnement des trottinettes seront dédiées spécifiquement aux trottinettes partagées.</p> <p>Certains de ces emplacements de stationnement seront équipés d’arceaux ou identifiés par le marquage au sol du symbole ou des symboles figurant sur les panneaux additionnels M21 à M24 et réservés notamment, aux trottinettes en libre-partage ou non.</p> <p> <strong>Équipement obligatoire  </strong></p> <p>Les trottinettes électriques doivent être munies en permanence d’un catadioptre blanc à l’avant et d’un catadioptre rouge à l’arrière et d’une signalisation latérale constituée, soit d’une bande réfléchissante de couleur blanche de chaque côté des repose-pieds, soit d’une bande réfléchissante de couleur blanche en forme de cercle continu de chaque côté du pneu de la roue avant et de la roue arrière ou de la combinaison des deux types précédents.<br /> Elles doivent également être équipées d’un avertisseur sonore pouvant être entendu à une distance de 20 mètres et doivent être pourvues de freins suffisamment efficaces.<br /> La largeur maximale d’une trottinette est d’un mètre.</p> <p>Les conducteurs de trottinettes étant assimilés à des cyclistes, ils doivent, entre la tombée et le lever du jour ainsi qu'en toute circonstance où il n'est plus possible de voir distinctement jusqu'à une distance d'environ 200 mètres, utiliser à l'avant et à l'arrière un feu fixe ou clignotant non éblouissant. A l'avant, le feu doit être blanc ou jaune, à l'arrière, rouge.<br /> Le feu rouge arrière doit être visible la nuit par atmosphère limpide, à une distance minimale de 100 mètres.</p> <p>Enfin, vu le nombre d’accidents ayant entraîné des lésions corporelles, il est vivement recommandé de porter un casque de protection.</p> <p> <strong>En cas d’accident</strong></p> <p>En cas d’accident, le conducteur d’une trottinette électrique doit présenter sa carte d'identité ou le titre qui en tient lieu, aux autres personnes impliquées qui le lui demandent.<br /> A l’instar de tout conducteur âgé de plus de 15 ans, il doit en effet être porteur de sa carte d'identité ou du titre qui en tient lieu et est tenu de la présenter à toute réquisition d'un agent qualifié faite à l'occasion d'une infraction à la police de la circulation routière ou d'un accident de la circulation.</p> <p>L’assurance en responsabilité civile n’est pas obligatoire mais néanmoins fortement recommandée. À défaut, une assurance familiale peut intervenir en cas d’accident. Souscrire à une protection juridique est également conseillé.</p> <p>Pour rappel, les conducteurs de trottinettes électriques sont des usagers faibles. L’article 29bis de la loi du 21/11/1989, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, protège l’usager faible de la route en cas d’accident et prévoit le remboursement des dommages corporels, peu importent les responsabilités.<br /> Exception : dans le cas où l’accident résulte d’une faute intentionnelle du conducteur de la trottinette.<br /> <strong> </strong></p> <p><strong>Type de signalisation et panneaux additionnels</strong></p> <p>Panneau additionnel M21 pour engin de déplacement</p> <article class="media media--type-image media--view-mode-full"> <div class="field field--name-field-media-image field--type-image field--label-hidden field--item"> <picture> <source srcset="/5328/sites/5328/files/styles/container_width_desktop/public/media/2022-07/Panneau_add-Trottinette-M21.png?itok=1B5UPYYG 1x, /5328/sites/5328/files/styles/container_width_desktop_2x/public/media/2022-07/Panneau_add-Trottinette-M21.png?itok=7Vk_qQQn 2x" media="all 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srcset="/5328/sites/5328/files/styles/container_width_desktop/public/media/2022-07/Panneau_add-Trottinette-M22.png?itok=_0BYu7U4 1x, /5328/sites/5328/files/styles/container_width_desktop_2x/public/media/2022-07/Panneau_add-Trottinette-M22.png?itok=cT9vgHP1 2x" media="all and (min-width: 768px)" type="image/png"></source> <source srcset="/5328/sites/5328/files/styles/container_width_tablet/public/media/2022-07/Panneau_add-Trottinette-M22.png?itok=Caa_m4e- 1x, /5328/sites/5328/files/styles/container_width_tablet_2x/public/media/2022-07/Panneau_add-Trottinette-M22.png?itok=EfQjOOEe 2x" media="all and (min-width: 400px)" type="image/png"></source> <source srcset="/5328/sites/5328/files/styles/container_width_mobile_2x/public/media/2022-07/Panneau_add-Trottinette-M22.png?itok=463-PgrL 2x" type="image/png"></source> <img src="/5328/sites/5328/files/styles/container_width_mobile/public/media/2022-07/Panneau_add-Trottinette-M22.png?itok=2olnZ83N" alt="M22" /> </picture> </div> </article> <p>Panneau additionnel M24 pour cycle et engin de déplacement en libre-partage</p> <article class="media media--type-image media--view-mode-full"> <div class="field field--name-field-media-image field--type-image field--label-hidden field--item"> <picture> <source srcset="/5328/sites/5328/files/styles/container_width_desktop/public/media/2022-07/Panneau_add-Trottinette-M24.png?itok=Q5G8Ycut 1x, /5328/sites/5328/files/styles/container_width_desktop_2x/public/media/2022-07/Panneau_add-Trottinette-M24.png?itok=5jnQChDo 2x" media="all and (min-width: 768px)" type="image/png"></source> <source srcset="/5328/sites/5328/files/styles/container_width_tablet/public/media/2022-07/Panneau_add-Trottinette-M24.png?itok=HZzRQwbd 1x, /5328/sites/5328/files/styles/container_width_tablet_2x/public/media/2022-07/Panneau_add-Trottinette-M24.png?itok=j9aH7w8N 2x" media="all and (min-width: 400px)" type="image/png"></source> <source srcset="/5328/sites/5328/files/styles/container_width_mobile_2x/public/media/2022-07/Panneau_add-Trottinette-M24.png?itok=D3jsUUZy 2x" type="image/png"></source> <img src="/5328/sites/5328/files/styles/container_width_mobile/public/media/2022-07/Panneau_add-Trottinette-M24.png?itok=B1H0pbaR" alt="M24" /> </picture> </div> </article> <p> </p> <p>Exemple de signal d’interdiction zonale de stationnement<strong> </strong><br />  </p> <article class="media media--type-image media--view-mode-full"> <div class="field field--name-field-media-image field--type-image field--label-hidden field--item"> <picture> <source srcset="/5328/sites/5328/files/styles/container_width_desktop/public/media/2022-07/Panneau_Trottinette-Stationn_Interdit.png?itok=yqrWhGEF 1x, /5328/sites/5328/files/styles/container_width_desktop_2x/public/media/2022-07/Panneau_Trottinette-Stationn_Interdit.png?itok=tgWbd34D 2x" media="all and (min-width: 768px)" type="image/png"></source> <source srcset="/5328/sites/5328/files/styles/container_width_tablet/public/media/2022-07/Panneau_Trottinette-Stationn_Interdit.png?itok=dQ8-zQSB 1x, /5328/sites/5328/files/styles/container_width_tablet_2x/public/media/2022-07/Panneau_Trottinette-Stationn_Interdit.png?itok=ZA-7QMpF 2x" media="all and (min-width: 400px)" type="image/png"></source> <source srcset="/5328/sites/5328/files/styles/container_width_mobile_2x/public/media/2022-07/Panneau_Trottinette-Stationn_Interdit.png?itok=ZEzdQhne 2x" type="image/png"></source> <img src="/5328/sites/5328/files/styles/container_width_mobile/public/media/2022-07/Panneau_Trottinette-Stationn_Interdit.png?itok=n8Qjk1xO" alt="Zone E1 trottinette" /> </picture> </div> </article> <p> <em>Bases légales<br /> Loi du 15 MAI 2022 sur <a href="https://etaamb.openjustice.be/fr/loi-du-15-mai-2022_n2022041249.html">https://etaamb.openjustice.be/fr/loi-du-15-mai-2022_n2022041249.html</a><br /> Article 2.15.2 du CR : <a href="https://www.code-de-la-route.be/fr/reglementation/1976101105~hra8v386pu">https://www.code-de-la-route.be/fr/reglementation/1976101105~hra8v386pu</a></em></p> <p><strong>Roland POTOMS </strong>- Premier inspecteur principal er - Formateur breveté<br /> <em>Copyright : <a href="https://www.secunews.be/fr/themes-fr/securite-routiere/5330-nouvelles-regles-pour-les-trottinettes-electriques" target="_blank">ASBL Secunews</a><br /> Photo : © Quentin Peeters</em></p> <p>  </p> Sam 9.07.2022 - 9:05 Haute Senne 20823 Acquérir un drone et le piloter : que dois-je faire ? https://www.police.be/5328/actualites/acquerir-un-drone-et-le-piloter-que-dois-je-faire <p><strong>Faut-il souscrire une assurance ?</strong></p> <p>Avant toute chose, renseignez-vous auprès de votre courtier ou de votre assureur et souscrivez l’assurance appropriée à l’usage que vous souhaitez faire de votre drone<a href="https://www.secunews.be/fr/themes-fr/conseils/5092-acquerir-un-drone-et-le-piloter-que-dois-je-faire#_ftn1" id="_ftnref1">[1]</a>. Pour le pilotage de loisirs, une assurance responsabilité civile (RC) est exigée.</p> <p>Notez que l’âge légal minimum d’un télépilote en Belgique est de 14 ou 16 ans, selon la catégorie du vol.<br /> <strong> </strong></p> <p><strong>Dois-je m’enregistrer officiellement et où ?</strong></p> <p>Depuis 2021, les pilotes de drone doivent être enregistrés auprès de la Direction Générale du Transport aérien (DGTA) à l’exception des propriétaires d’un drone jouet sans capteur (classe C0 dans la législation européenne en cours d’implémentation). Ces drones jouets (au sens de la directive 2009/48/CE) ont un poids inférieur à 250 grammes et leurs vols sont limités à une hauteur maximale de 12 mètres.</p> <p>Pour votre enregistrement en tant qu’exploitant auprès de la DGTA, munissez-vous de votre lecteur de carte d’identité et rendez-vous sur <a href="https://login.mobilit.fgov.be/ui/login?goto=https:%2F%2Fes.mobilit.fgov.be%2Fdrones%2F">drones Portal</a>.<br /> Lors de votre enregistrement, votre preuve d’assurance vous sera demandée. À la fin du processus, vous recevrez un numéro d’exploitant que vous devrez faire inscrire sur votre machine.<strong> </strong><br />  </p> <p><strong>Suis-je titulaire des qualifications requises ?</strong></p> <p>En tant qu’amateur, vous êtes limité à effectuer des vols à risque modéré. La catégorie de vol correspondante est appelée Open. Dans cette catégorie, il est par exemple interdit de survoler les agglomérations, les zones au trafic aérien contrôlé comme les aéroports, les rassemblements de personnes, etc. Cette catégorie est elle-même subdivisée en trois sous-catégories : Open A1, Open A2 et Open A3.</p> <p>Afin de savoir pour quelle sous-catégorie vous êtes qualifié, vous devez :</p> <ul> <li>Identifier les caractéristiques techniques de votre drone, en particulier son poids ;</li> <li>Définir si vous souhaitez ou non voler à proximité de personnes (sous réserve de leur accord explicite).</li> </ul> <p>En Open A1 et Open A3, une formation et un examen en ligne sont requis. Tous deux sont gratuits. En Open A2, vous devez déclarer que vous avez acquis la pratique du télépilotage de manière autonome et passer un examen théorique supplémentaire à la DGTA à Bruxelles.</p> <p>Les détails relatifs aux qualifications sont disponibles sur le site de la DGTA :<br /> <a href="https://mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien/drones/nouvelle_legislation/categorie_open">https://mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien/drones/nouvelle_legislation/categorie_open</a><br /> <strong> </strong></p> <p><strong>Comment préparer son vol de loisirs ?</strong></p> <p>Avant de vous déplacer pour effectuer un vol, prenez connaissance de la zone géographique dans laquelle vous allez faire voler votre drone. Pour des raisons de sécurité, certaines zones géographiques (aéroports, zones militaires, zones industrielles etc.) peuvent soit être interdites au survol de drone, soit liées à des conditions d’accès particulières (vol autorisé en-dehors de certaines heures, vol limité à une certaine hauteur, demande de notification de vol etc.).<br /> Pour connaître ces zones, rendez-vous en ligne sur la plateforme Droneguide développée par Skeyes, l’entreprise publique responsable de la sécurité du trafic aérien en Belgique : <a href="https://map.droneguide.be/">https://map.droneguide.be/</a>.</p> <p>Avant chaque départ, vérifiez également votre matériel (état des pales, chargement des batteries etc.) et assurez-vous d’être muni des documents requis (brevet ou certificat et assurance).</p> <p>Une fois sur le lieu de décollage, identifiez les obstacles et repérez si des personnes non concernées par l’opération sont présentes sur les lieux. Dans certaines géozones, vous êtes autorisé à voler à condition de notifier en ligne votre vol avant le décollage. Vous aurez obtenu cette information lors de la préparation de votre vol via la plateforme Droneguide.</p> <p> Vous l’aurez compris, le pilotage de drone est soumis à des règles strictes. Pour voler l’esprit tranquille, surfez sur les pages consacrées au drone sur le site du SPF Mobilité et Transport : <a href="https://mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien/drones">https://mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien/drones</a></p> <p>Et pour plus de sécurité, n’hésitez pas à vous former dans une des nombreuses écoles de pilotage de drone en Belgique.</p> <p> <strong>Annabelle OLIVA </strong>- Diplômée en histoire de l’art et archéologie et télépilote - <a href="http://www.retrace.agency/">www.retrace.agency</a><br /> Avec la collaboration de la <strong>DCA Liège – CIK – Cellule Drones</strong> <br />  </p> <p><a href="https://www.secunews.be/fr/themes-fr/conseils/5092-acquerir-un-drone-et-le-piloter-que-dois-je-faire#_ftnref1" id="_ftn1">[1]</a> Le français utilise communément le mot drone pour les usages civils bien que ce terme relève du langage militaire.<br /> es textes officiels privilégient l’acronyme UAS (de l’anglais <em>Unmanned Aerial System</em>) voire RPAS (de l’anglais <em>Remotely Piloted Aircraft System</em>). En cas de voyage dans certains pays, il est vivement conseillé d’éviter d’utiliser le terme « drone » en raison de cette connotation militaire. Renseignez-vous avant de partir !</p> <p>Copyright : <a href="https://www.secunews.be/fr/themes-fr/conseils/5092-acquerir-un-drone-et-le-piloter-que-dois-je-faire" target="_blank">ASBL Secunews</a><br /> Photo : © Quentin Peeters</p> <p> </p> Lun 13.06.2022 - 16:07 Haute Senne 20822 Puis-je contester un PV qui m’est adressé pour infraction de roulage ? https://www.police.be/5328/actualites/puis-je-contester-un-pv-qui-mest-adresse-pour-infraction-de-roulage-1 <p><strong><em>La perception immédiate (PI)</em></strong></p> <p>La PI est en fait un procès-verbal rédigé par un policier. Comme son nom l’indique, la perception immédiate permet de proposer directement au contrevenant de payer un montant forfaitaire transactionnel, en fonction de la ou des infractions.</p> <p>Le paiement immédiat (au moment du constat par l’agent qualifié) de ce montant n’est demandé qu’aux contrevenants n’ayant pas de résidence en Belgique. Le document de perception immédiate, qui se trouve dans un carnet numéroté, est remis dans ce cas directement à l’automobiliste concerné.<br /> Pour les personnes ayant une résidence en Belgique, le montant de la PI sera communiqué par le biais d’un virement bancaire adressé au contrevenant. Mais il est toutefois possible, dans certaines zones de police, de payer immédiatement au moyen d’un terminal bancaire portable.</p> <p>C’est l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière qui détermine la procédure et les cas pouvant donner lieu ou non à une perception immédiate.</p> <p><strong><em>Le procès-verbal de roulage </em></strong><strong><em>(PV)</em></strong></p> <p>Un PV est un acte judiciaire par lequel un agent qualifié (art 3 du code de la route), généralement un policier, porte à la connaissance du ministère public (parquet du procureur du Roi), la constatation d’une ou plusieurs infractions en matière de roulage lorsque les faits ne peuvent pas donner lieu à une perception immédiate.</p> <p>Une copie de ce procès-verbal doit toujours être transmise au contrevenant dans les 14 jours.</p> <p>Le parquet décide, dès réception du dossier, quelle est la suite à donner. Plusieurs possibilités : proposer un montant transactionnel, citer à comparaître devant le tribunal de police ou classer sans suite.</p> <p><strong><em>Comment contester une perception immédiate (PI)</em></strong></p> <p>Dans le cas de la PI, Bpost gère la communication du dossier destiné aux contrevenants. Sur la copie de la PI qui est transmise par voie postale se trouvent les références du procès-verbal (coin supérieur gauche) et un code unique permettant au destinataire de se connecter sur le site SPF Justice. Le formulaire de contestation qui accompagne l’invitation au paiement de l’amende peut être soit complété et renvoyé directement en ligne (<a href="https://justonweb.be/fines">https://justonweb.be/fines</a> ), soit imprimé, complété et renvoyé par voie postale.</p> <p>En cas de contestation, la demande de paiement est suspendue pendant un mois. Endéans cette période, le destinataire de la PI recevra une réponse sur la recevabilité de sa contestation. En fonction de la réponse, il devra payer le montant transactionnel ou pas. Il se peut également que ce contrevenant soit auditionné, à la demande du parquet, pour clarifier ses objections. Une contestation ne peut être invoquée qu’à deux reprises pour un même fait.</p> <p>Sur le site du SPF Justice, citoyens et entreprises peuvent trouver réponse aux questions fréquemment posées en ce qui concerne cette procédure : <a href="https://justonweb.be/fines/online-help">https://justonweb.be/fines/online-help</a></p> <p> <strong><em>Contester un procès-verbal de roulage</em></strong></p> <p>Via le formulaire réponse joint à la copie du PV qui lui est transmis, le contrevenant peut communiquer au magistrat ses objections : soit il conteste l’infraction, soit il indique que certains éléments plaident en sa faveur, soit il affirme qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction au moment de la constatation.</p> <p>Le formulaire réponse dûment complété est renvoyé au verbalisant ou directement au parquet qui va examiner la contestation. Une suite sera donnée en fonction des éléments recueillis.</p> <p><strong><em>La force probante d’un constat d’infraction de roulage</em></strong></p> <p>Le policier et tout autre agent qualifié désigné par l’article 3 du code de la route, à l’exception des pompiers et membres de la protection civile, peuvent constater et verbaliser les infractions dans les limites de leurs compétences respectives.<br /> Peu importe que l'agent soit seul ou pas, qu’il soit en uniforme ou non.</p> <p><a href="https://www.code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/lois/loi-de-base/473-t5hs1afd1">La loi du 16 mars 1968</a>, relative à la police de la circulation routière, prévoit (art 62) que les constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en présence d'un agent qualifié font foi jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il s'agit d'infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci. Il s’agit ici d’une force probante spéciale.</p> <p>Les constatations faites par les agents qualifiés bénéficient de la même force probante chaque fois qu’elles parviennent au contrevenant dans le délai légal.</p> <p>Dès lors, pour contester une infraction, le contrevenant doit apporter la preuve du contraire, par tous les moyens appropriés qu’il juge utile, notamment un témoignage, un document, une photographie ou tout autre support. Le magistrat du parquet vérifiera, en fonction des différents éléments apportés par le verbalisant et le contrevenant, s’il y a lieu de poursuivre ou non.</p> <p><strong>Roland POTOMS - </strong>Premier inspecteur principal de police er - Formateur en circulation routière</p> <p>Copyright : <a href="https://www.secunews.be/fr/themes-fr/securite-routiere/5227-puis-je-contester-un-pv-qui-m-est-adresse-pour-infraction-de-roulage-2" target="_blank">ASBL Secunews</a><br /> Photo : © ZP Botta</p> Sam 11.06.2022 - 9:39 Haute Senne 20819 Correctement attachée, la ceinture de sécurité peut vous sauver la vie https://www.police.be/5328/actualites/correctement-attachee-la-ceinture-de-securite-peut-vous-sauver-la-vie <p> <strong>Attachez correctement votre ceinture de sécurité</strong><em> </em></p> <p><strong><em>Général</em></strong></p> <p>Asseyez-vous avec le dos bien droit contre le dossier de votre siège. Déroulez ensuite la ceinture le long de votre corps de façon à ce qu’elle reste bien à plat sans se tordre. Enfin, fixez-la correctement. Vous devez entendre un clic distinct !<br /> Ne laissez pas d’espace entre la ceinture et votre corps et maintenez-la serrée en permanence. Il ne doit pas y avoir plus d’un centimètre de jeu entre vous et la ceinture, car en cas de collision, elle doit pouvoir vous maintenir plaqué contre le siège. Évitez donc de porter des vêtements trop épais en voiture.<em> </em><br />  </p> <p><strong><em>La partie diagonale</em></strong></p> <p>Réglez correctement la hauteur de la ceinture afin que la partie diagonale passe au bon endroit, c’est-à-dire entre votre épaule et votre clavicule, pas trop près de votre cou.<br /> Ne placez JAMAIS cette partie de la ceinture derrière votre dos et encore moins sous votre bras. Vos épaules et vos hanches sont les zones clés de votre corps. La ceinture doit donc les sécuriser pour absorber le choc en cas de collision.<em> </em><br />  </p> <p><strong><em>La partie horizontale</em></strong></p> <p>La partie horizontale de la ceinture, celle de la zone pelvienne, doit être placée sous votre abdomen, sur vos cuisses ou vos hanches, et faire pression contre vos os pelviens et NON contre votre abdomen.</p> <p><strong>Pensez aussi à l’appui-tête</strong></p> <p>Réglez correctement votre appui-tête : sa partie médiane doit être à hauteur de vos oreilles. Il absorbera ainsi le mouvement de recul de votre tête en cas de collision et réduira considérablement le risque de lésion au niveau de la nuque ; le fameux « coup du lapin ».</p> <p><strong>L’airbag et la ceinture de sécurité</strong></p> <p>Les airbags ne remplacent en aucun cas la ceinture de sécurité et ne dispensent donc pas de la porter. L’airbag n’est sûr et efficace qu’en combinaison avec la ceinture de sécurité.</p> <p>Si vous ne portez pas de ceinture de sécurité, un airbag peut même causer des blessures graves, car il contient une substance explosive qui lui permet de se déployer à une vitesse de 200 à 300 km par heure. Par conséquent, ne vous asseyez pas trop près de votre volant, afin d’éviter que l’airbag ne vous blesse en s’ouvrant.</p> <p><strong>Les personnes de petite taille</strong></p> <p>Les conducteurs de moins de 1,50 mètre sont désormais également obligés de porter la ceinture de sécurité.</p> <p>Les personnes de petite taille peuvent ajuster la hauteur de leur siège en utilisant un coussin rehausseur ou un siège adapté. Si elles n’atteignent pas les pédales d’origine, elles peuvent prendre contact avec <a href="https://www.awsr.be/services/aptitude-a-la-conduite/">le DAC pour la Wallonie</a>, <a href="https://www.vias.be/fr/particuliers/cara/">le CARA pour la Flandre et Bruxelles</a> afin de faire adapter leur véhicule. <br />  </p> <p><strong>Les femmes enceintes</strong></p> <p>Même si vous êtes enceinte, vous êtes légalement obligée de porter la ceinture de sécurité, car en la fixant correctement, vous vous protégez non seulement mais aussi votre enfant à naître.</p> <p>Faites passer la partie diagonale de la ceinture, qui va de votre épaule à votre hanche opposée, au-dessus de votre ventre.</p> <p>La partie pelvienne ou partie horizontale de la ceinture doit être placée sur les hanches et donc sous le ventre, afin d’absorber les chocs au niveau de votre pelvis et non de votre ventre. En effet, tout choc peut être néfaste pour le fœtus.</p> <p>Ne désactivez pas l’airbag, car il vous offre une protection supplémentaire, à vous et à votre bébé, en combinaison avec la ceinture de sécurité.</p> <p>Consultez toujours votre gynécologue en cas de collision. <br />  </p> <p><strong>Qui est exempté du port de la ceinture de sécurité ?</strong></p> <ul> <li>Les conducteurs qui effectuent une marche arrière. Cette exception leur permet de se retourner plus facilement lorsqu’ils manœuvrent en marche arrière, pour avoir une meilleure visibilité à travers la vitre arrière. La question est de savoir si c’est vraiment nécessaire à une époque où les voitures sont équipées de plusieurs rétroviseurs et de systèmes de caméras.<br />  </li> <li>Les chauffeurs de taxi, mais seulement s’ils transportent un client, et pour des raisons de sécurité (par exemple, en cas de harcèlement pendant la course ou de risque de vol, etc.).<br />  </li> <li>Les personnes qui détiennent une dérogation délivrée par le ministre des transports pour des raisons médicales sérieuses.<br />  </li> <li>Les conducteurs et les passagers des véhicules prioritaires, lorsqu’ils transportent des personnes qui représentent une menace potentielle ou s’ils se trouvent à proximité immédiate d’un site d’intervention.<br />  </li> <li>Les passagers des véhicules prioritaires, lorsqu’ils prodiguent des soins à la personne transportée (ambulanciers).<br />  </li> <li>Les employés des postes, mais seulement lorsqu’ils doivent s’arrêter et repartir fréquemment sur de courtes distances. Toutefois, cette exception ne s’applique pas aux autres fournisseurs, qui doivent donc toujours porter la ceinture !</li> </ul> <p> <em>Werner VAN CANT - Commissaire de police er</em> </p> <p>Source : <a href="https://www.secunews.be/fr/themes-fr/securite-routiere/5255-la-ceinture-de-securite-peut-vous-sauver-la-vie-2">ASBL Secunews</a> </p> <p> </p> Sam 21.05.2022 - 18:05 Haute Senne 20818