Qu'est-ce que le Règlement Général de Police ?

La Nouvelle Loi Communale stipule qu' il incombe au pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. (cf. Nouvelle Loi Communale - Chapitre IV - art.135 ). Ces obligations sont régies par une ordonnance communément appelée Règlement Général de Police. Chaque commune dispose de son propre règlement général. Les 7 communes de la Zone de Police de Gaume ont adopté dernièrement un nouveau Règlement Général de Police (RGP) qui abroge l'ancien. Ce RGP est d'application sur l'ensemble des communes de la zone depuis février 2022.

 

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