Devez-vous remplir le formulaire réponse en cas d'infraction au code de la route ?
Un formulaire de réponse est joint à votre procès-verbal. Vous ne devez remplir celui-ci que dans les cas suivants:
- vous contestez l'infraction ;
- vous n'êtes par le propriétaire du véhicule ;
- il n'y a pas de montant de pénalité mentionné au procès-verbal (infractions graves).
Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez Police Locale Gaume via le formulaire de contact ou par téléphone au 063 214 700.
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