Service Circulation (Sanctions administratives communales)

Les Sanctions administratives communales (SAC) sont imposées par la commune sur base d'un procès-verbal de constatation dressé éventuellement par la police. Si vous avez des questions concernant ce PV, vous pouvez contacter le service circulation par e-mail : Zpz.bruno.bir@police.belgium.eu

Les SAC peuvent être contestées auprès du service concerné de la commune (Schaerbeek, Evere ou Saint-Josse-ten-Noode). Les SAC doivent être versées à la commune. Les amendes suite à PV et les perceptions immédiates sont, elles, perçues par le Gouvernement Fédéral.

Si vous avez une demande d’emplacements PMR ou une demande de missions urgentes, vous pouvez contacter le service circulation par e-mail : Zpz.bruno.circ-verk@police.belgium.eu