CONDITIONS PARTICULIERES D’ACHAT Zone de police 5344
1‐ CHAMP D’APPLICATION
Les conditions particulières d’achat de la zone de police 5344 sont applicables aux achats de fournitures, de services et de travaux.
Elles se substituent aux conditions générales ou particulières de vente figurant dans les documents envoyés par l’opérateur économique.
En remettant une offre, l’opérateur économique accepte les présentes conditions d’achat et déclare sur l’honneur qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
2‐ DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES
La date et heure limites de réception des offres sont fixées dans la demande de prix. Toute offre tardive ne sera pas prise en considération.
3‐ DELAI DE VALIDITE DE l’OFFRE
Sauf dérogation dans la demande de prix de la zone de police, l’opérateur économique reste engagé par son offre, telle qu'elle a été éventuellement rectifiée par le pouvoir adjudicateur, pendant un délai minimum de 30 jours de calendrier, à compter de la date limite de réception des offres. En cas de négociation, ce même délai s'appliquera à compter de la date de la dernière offre remise.
4‐ DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC
L’opérateur économique, et le cas échéant ses éventuels sous-traitants, sont soumis dans l’exécution du présent contrat aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main d’oeuvre et des conditions de travail.
L’opérateur économique doit être en règle au regard de ses obligations sociales et fiscales pendant la durée d’exécution du contrat.
5‐ DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation de la commande, l’opérateur économique qui a accès ou traite des données à caractère personnel est tenu au respect de la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel et assure un niveau de sécurité adéquat de manière à en garantir l’intégrité et la sécurité. Ce niveau de sécurité doit être conforme à la règlementation en vigueur en Belgique et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données.
6- LIVRAISON DE PRODUITS ET EXECUTION DE PRESTATIONS ET DE TRAVAUX
Pour ce qui est des fournitures, le fournisseur procurera à l’acheteur des biens neufs, de premier choix et complets (c-à-d dans un état propre à leur usage normal). Il s’engage en outre à remplacer gratuitement les éléments défectueux dans les 5 jours de la constatation de leur défectuosité. En cas de refus ou d’incapacité de le faire, la zone de police se réserve le droit d’acquérir les biens souhaités chez un fournisseur tiers de son choix sans attendre de règlement judiciaire du différend, le surcoût éventuel étant à charge du fournisseur en défaut.
Pour ce qui est des travaux et des services, l’entrepreneur ou le prestataire agiront dans les règles de l’art (c-à-d conformément aux règles communément admises dans leur secteur d’activités). S’il en était autrement, l’Administration se réserve le droit, aux frais de l’entrepreneur ou du prestataire fautif et sans attendre de règlement judiciaire du différend, de faire démolir et refaire les ouvrages ou de faire recommencer les services en cause par un entrepreneur ou un prestataire tiers de son choix.
7‐ LIVRAISON ET RECEPTION
La zone de police se réserve le droit d'annuler toutes les commandes qui ne sont pas livrées dans les délais prescrits et tous les services qui ne sont pas prestés dans les délais prescrits huit jours après mise en demeure de les effectuer demeurée infructueuse. En cas d'annulation, la zone de police n'est redevable d'aucune indemnité.
Toutes les livraisons doivent être accompagnées d’un bordereau de livraison contenant le numéro de commande, la désignation et la quantité des marchandises livrées.
La prestation ou la livraison est admise après qu’un contrôle qualitatif et quantitatif a été opéré par le représentant de zone de police 5344. Le délai de garantie légal ou contractuellement consenti par l’opérateur économique court à compter de la date de réception.
8‐ PRIX ET FACTURATION
Les prix indiqués en euros sur la commande sont fermes et non révisables.
Le bon de commande mentionne expressément si les factures, conformément aux dates fixées dans l’AR du 9 mars 2022, doivent exclusivement être envoyées en électronique via le réseau Peppol et au format XML (Coordonnées de la ZP : n° BCE = BE 0267349222 ; identifiant Peppol = 0208 :0267349222).
Lorsque l’envoi non électronique est encore légalement autorisé, chaque facture est établie au nom de :
Zone de Police 5344 - Direction des finances – Square Servaes Hoedemaekers, 9 à 1140 Evere et est exclusivement adressée par mail à l’adresse suivante :
ZPZ.BruNo.DirFin@police.belgium.eu
Le non-respect de ces règles entraîne le refus des factures.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter, obligatoirement, sous peine de nullité, le numéro de la commande, l’objet ainsi que le détail des prestations réalisées et/ou les quantités livrées.
9‐ TVA Intracommunautaire
Conformément à l’article 25 ter du Code TVA belge, la Zone de Police déclare et s’acquitte désormais directement de la TVA nationale de 21% sur toute facture intracommunautaire soumise à cette taxe. Son numéro de TVA intracommunautaire est le BE 0267.349.222.
10‐ DELAI GLOBAL DE PAIEMENT
La zone de police s’engage à payer l’opérateur économique dans les 30 jours suivant la réception de la facture, sous réserve du service fait et accepté et du respect des mentions figurant à l’article 7 du présent document.
11‐ ASSURANCES
L’opérateur économique (et ses éventuels sous-traitants) doivent pouvoir justifier à tout moment et sur simple demande avoir contracté les assurances couvrant sa responsabilité en matière d’accidents de travail et sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers lors de l’exécution du marché.
12‐ LITIGES
Les parties s’interdisent toute citation en justice sans mise en demeure préalable.
Tout litige entre parties qui ne peut être réglé à l’amiable par voie de conciliation volontaire, sera porté devant les tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Bruxelles – Capitale.