Puis-je obtenir une copie de mon procès-verbal ?

Ce n'est pas possible. Seul le procureur du Roi du parquet de Charleroi peut vous donner, à vous, à votre avocat ou votre compagnie d'assurance, le droit de consulter le dossier complet.

Les compagnies d’assurance doivent prendre contact avec le Greffe du Tribunal de police de Charleroi afin de consulter ou d’obtenir une copie du procès-verbal.

Dans l’hypothèse où vous n’avez pas les coordonnées de la partie adverse, et qu’il ne s’agit pas d’un accident avec délit de fuite, vous pouvez contacter l’inspecteur de police en charge du dossier afin qu’il vous transmette une attestation comprenant les identifications des véhicules impliqués (marque d’immatriculation, marque du véhicule, …) et les compagnies d’assurances liées à ces véhicules.

Toutefois, les parties impliquées qui ont été entendues peuvent obtenir une copie de leur audition, document principal, sollicité par les compagnies d'assurance.

Vous ne savez pas comment joindre l'inspecteur de police en charge de votre dossier ? Prenez contact avec nos services via le formulaire de contact.