Quand et comment rédiger un constat européen d’accident ?
Généralement appelé «constat à l'amiable», le constat européen permet aux parties impliquées dans un accident de s'accorder sur les circonstances de celui-ci et de laisser la main aux assurances qui détermineront les responsabilités de chacun et indemniseront les parties. La signature de ce constat n'entraine en aucun cas une reconnaissance de responsabilité.
Le constat européen comprend deux parties :
- la partie 1 (recto) à remplir sur place, au moment de l'accident
- la partie 2 (verso) à remplir avant de rentrer le document à votre assurance
Quand rédiger un constat européen ?
Le constat européen peut être rédigé lors d'accidents de la circulation sans blessés et surtout lorsque les parties s'accordent sur les circonstances.
Il est opportun d'appeler les services de police lorsque l'autre partie n'est pas en possession d'un document permettant de l'identifier, n'a pas la carte verte d'assurance à jour ou semble sous l'influence de l'alcool ou de substances influençant sa conduite.
Comment le rédiger ?
Le partie 1 du constat comprend deux volets distincts (A et B) destinés à chaque conducteur, une colonne centrale avec des cases à cocher et enfin une case permettant de dresser un croquis de l'accident au moment du choc.
Une fois le constat rédigé et signé, chaque conducteur emportera soit l'original, soit la copie du constat. Il vous suffira ensuite de transmettre le tout à votre assureur dans les huit jours. Nous vous conseillons de joindre quelques photos des lieux et des véhicules à votre constat.
Comment la responsabilité de l'accident est-elle déterminée ?
A quoi dois-je faire attention ?
Dans la majorité des situations, la responsabilité de l'accident est déterminée selon une convention entre assureurs. Elle se base essentiellement sur trois rubriques du constat que nous allons présenter succinctement :
- La colonne centrale (numérotée 12), décrit les circonstances de l'accident. Il vous suffit de cocher les cases relatives aux circonstances de l'accident. Indiquez ensuite le nombre de cases cochées en bas de la liste.
- Le croquis de l'accident (numéroté 13), doit indiquer le positionnement des véhiculesau moment de l'accident. Il est aussi nécessaire d'indiquer le nom de la rue et la direction suivie par les véhicules.
- Les informations complémentaires sur les circonstances de l'accident vous permettent de décrire en quelques mots le déroulement des faits (case numérotée 14).
Kévin Riga, Master en criminologie - Inspecteur de police, zone de police de Liège
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