Formulaire de plainte

En signalant un comportement, en faisant part d’une doléance ou en portant plainte pour un fait judiciaire, les citoyens ont l’assurance que le dossier qu’ils introduisent sera traité selon les règles propres aux services de police belges et les principes légaux en vigueur. A chaque étape où la procédure prévoit une communication, la police locale de Comines-Warneton s’engage à en informer les plaignants.

Le respect des valeurs, notamment l’intégrité, l’impartialité et la loyauté, est d’une importance capitale dans le fonctionnement quotidien de la police locale de Comines-Warneton. Pour y parvenir, nous formons le personnel, nous établissons des procédures améliorées, nous communiquons sur notre souhait de transparence et nous rendons compte de nos actions.

Ce texte détaille tous les éléments à prendre en compte quand un citoyen souhaite signaler un problème, faire part d’une doléance ou porter plainte à l’encontre de la police.

Qui peut faire le signalement ou porter plainte ?

Toute personne qui a eu un contact avec un membre ou un service de la police de Comines-Warneton (ou de la police en général) et qui n'est pas satisfaite de la manière dont la police l'a aidée ou a traité un dossier.

Pour quels motifs peut-on faire une doléance ou porter plainte ? 

Les motifs suivants sont recevables : L’insatisfaction quant à la manière dont le service a été rendu. Les doléances concernant le comportement, le professionnalisme, l’efficacité et l’accueil donné par un membre ou un service. Les cas où vous avez été victime ou témoin d’une infraction pénale commise par un membre de la police (coups et blessures, corruption, usage de faux par ex.) 

Par contre, en cas de contestation d’une infraction de roulage, veuillez compléter le formulaire réponse attenant au PV.

Comment porter plainte ?

Il existe plusieurs méthodes pour porter plainte : 

• En adressant un courriel au Chef de corps. Dans cette lettre vous donnez votre version de l'histoire. Vous envoyez cette lettre, par mail à l'adresse suivante :

  plainte@polcom.be

   

• Par courrier postal : Police locale de Comines-Warneton A l’attention personnelle du Commissaire Divisionnaire Sébastien Dauchy Rue de Warneton 13 à 7780 Comines

• En complétant et en signant le formulaire disponible au commissariat central de Comines.

• En complétant le formulaire numérique de plainte ci-dessous. 

• En adressant une lettre ou un courriel au Comité permanent de contrôle des services de police (le Comité P). Cette lettre mentionnera votre version de l'histoire et devra être envoyée au : 

  Comité permanent de contrôle des services de police Rue de Louvain 48/7 Bruxelles par voie électronique à l'adresse suivante : déposer plainte - Comité P 

   

• En adressant une lettre ou un courriel à l'Inspection générale de la police fédérale et locale (AIG). Cette lettre mentionnera votre version de l'histoire et devra être adressée à :

  Inspection générale de la police fédérale et locale Boulevard du Triomphe 174 à 1160 Auderghem par voie électronique à l'adresse suivante : info@aigpol.be ou directement sur le site de l'inspection générale de la Police locale et fédérale.

   

• En adressant une lettre à monsieur le Procureur du Roi de Mons. Cette méthode ne doit être utilisée que pour les cas de dénonciation d’infraction judiciaire. Cette lettre mentionnera votre version de l'histoire et devra être adressée à : 

  Parquet de Mons A l’attention de monsieur le Procureur du Roi Rue de Nimy, 28 7000 Mons

   

• En vous présentant auprès d’un bureau d'accueil d'une autre zone de police en Belgique.

AVERTISSEMENT

Toute personne déposant une fausse plainte pouvant être assimilée à une dénonciation calomnieuse, s’expose à des poursuites pénales (art.443 du Code pénal).

Cas particuliers

Pour des faits de violences physiques ayant entraîné des blessures, lorsque la constatation de ces faits ne peut être différée en raison de leur gravité, il est impératif de les relayer de manière urgente au chef de corps de la police locale de Comines-Warneton (Monsieur le Commissaire Divisionnaire Sébastien Dauchy). Pour ce faire, il faut prendre contact par une des manières suivantes :

• Par téléphone auprès du secrétariat du Chef de corps de la police locale de Comines-Warneton au 056/55.00.32 durant les heures suivantes : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 en semaine.

• Par tout autre moyen (une autre autorité, un réseau social, une connaissance, etc.) qui permettra d’informer le chef de corps de la police locale de Comines-Warneton en urgence.

Quelles sont les conditions minimales à respecter dans toute déclaration ?

Pour être recevable, votre dénonciation doit comporter les éléments suivants : 

• Il doit s’agir d'une plainte ou d’une dénonciation formelle. 

• Une description claire de ce qui s'est passé.

• Vos coordonnées (car, pour effectuer l’enquête, la plainte ne peut pas être anonyme). 

• Les faits reprochés aux membres de la police doivent avoir été commis dans l’exercice de leur fonction ou ayant un lien direct avec leur fonction.

Quel suivi sera apporté à votre plainte ?

Les plaintes qui concernent un ou plusieurs collaborateurs de la police locale de Comines-Warneton et qui sont directement adressées au Chef de corps (Voir ci-dessus dans le paragraphe "Comment porter plainte") font l’objet d’une enquête approfondie à charge et à décharge. À chaque étape importante de l’enquête, le Chef de corps informe le plaignant selon les principes légaux en vigueur. Pour les plaintes adressées au Comité P : ce service peut décider que l'enquête sera menée par le chef de la zone de police concernée. Dans ce cas, la plainte est traitée comme indiqué ci-dessus. Le Comité P peut également décider de mener sa propre enquête. Le Comité P communique ses conclusions par écrit au chef de corps et au plaignant. Pour les plaintes adressées à l'AIG : l'AIG peut décider que l'enquête sera menée par le chef de la zone de police concernée. Dans ce cas, la plainte est traitée comme indiqué ci-dessus. L'AIG peut également décider de mener sa propre enquête. L'AIG communique les conclusions par écrit au chef de corps et au plaignant. Pour une plainte déposée au bureau d'une autre zone de Police : le chef de corps de cette zone de police informe le chef de corps responsable du membre du personnel dénoncé. La plainte sera traitée comme décrit ci-dessus au premier point. Les plaintes rapportées à la police locale de Comines-Warneton mais qui concernent un membre d’un autre service ou d’une autre instance seront transmises aux autorités du membre désigné.

Quel est le délai de traitement moyen d’une plainte ?

En moyenne, une plainte est traitée et clôturée endéans les 4 mois. Néanmoins, cette durée peut varier en fonction de la complexité des recherches à mener. A l’issue du dossier, le plaignant recevra d’office les résultats du traitement de la plainte.

Que puis-je faire si je ne suis pas satisfait de la réponse apportée à ma plainte ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse ou les conclusions tirées des investigations entreprises suite à votre plainte, vous pouvez toujours, par écrit et de manière motivée, demander une seconde lecture de votre dossier au Comité P ou vous adresser à l’Inspection Générale (AIG).