Etes-vous obligé de remplir le formulaire de réponse?

Un formulaire de réponse accompagne le procès-verbal. Il doit seulement être renvoyé dans les cas de figure suivants ;

  • si vous contestez l'infraction
  • si le contrevenant n'est pas le propriétaire du véhicule
  • s'il n'y a pas de montant associé à l'infraction (infractions graves)

Questions liées

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez Police Locale Zone de Bruxelles Nord (Schaerbeek, Evere, Saint-Josse-ten-Noode) via le formulaire de contact ou par téléphone au 02 249 22 11.
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