Une nouvelle infraction a été insérée dans le code pénal.
Ce dernier s'adapte à la société. Cette nouvelle infraction est un outil par rapport à une problématique que nous sommes amenés à rencontrer régulièrement en l'occurrence la diffusion de photos ou vidéos à caractère sexuel. Cette diffusion étant facilitée par les réseaux sociaux. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans quiconque aura:
1. observé ou fait observer une personne ou en aura réalisé ou fait réaliser un enregistrement visuel ou audio, directement ou par un moyen technique ou autre, sans l'autorisation de cette personne ou à son insu, alors que celle-ci était dénudée ou se livrait à une activité sexuelle explicite, et alors qu'elle se trouvait dans des circonstances où elle pouvait raisonnablement considérer qu'il ne serait pas porté atteinte à sa vie privée;
2. montré, rendu accessible ou diffusé l'enregistrement visuel ou audio d'une personne dénudée ou se livrant à une activité sexuelle explicite, sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à sa réalisation.
Si ces faits ont été commis sur la personne ou à l'aide de la personne d'un mineur de plus de seize ans accomplis, le coupable subira la réclusion de cinq ans à dix ans.
La peine sera de la réclusion de dix ans à quinze ans, si le mineur était âgé de moins de seize ans accomplis.
Le voyeurisme existe dès qu'il y a commencement d'exécution.