Immobilisation par mesure de sûreté, quelles démarches entreprendre pour récupérer le véhicule ?

Suite à certaines infractions, un Magistrat ou un Officier de Police Judiciaire a la possibilité d'ordonner une mesure d'immobilisation par mesure de sûreté du véhicule utilisé.

Mais, quelles démarches faut-il ensuite entreprendre pour pouvoir reprendre possession du véhicule ? 

Attention, nous parlerons ici d'immobilisation par mesure de sûreté d'un véhicule, la procédure en cas de saisie judicaire (par exemple dans le cadre d'un défaut d'assurance) est différente ...

Suite à la constatation d'une infraction en matière de permis de conduire (conduire sans permis ou sans respecter les conditions ou limitations qui y sont mentionnées, en dépit d'une déchéance, pendant un retrait immédiat du permis de conduire, sans avoir passé les examens de réintégration, sans respecter les conditions restrictives liées à un permis de conduire provisoire, avoir fait une fausse déclaration pour obtenir un permis ...), un Magistrat peut ordonner en application de l'article 58bis de la Loi du 16.03.1968, l'immobilisation par mesure de sûreté du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

Lorsqu'un Officier de Police Judiciaire ordonne un retrait immédiat du permis de conduire pour une infraction en matière de vitesse ou de conduite sous influence en application de l'article 55§2 de cette même loi, il peut lui aussi ordonner la mesure d'immobilisation par mesure de sureté.

Cette mesure est effectuée aux frais et risques du contrevenant.

Seul un Magistrat peut autoriser la levée d'immobilisation et la restitution du véhicule à son propriétaire.

Afin d'obtenir l'autorisation de restitution de son véhicule, le propriétaire de ce dernier doit  impérativement attendre le courrier de Monsieur le Procureur du Roi, section Tribunal de Police, du Parquet compétent pour le lieu où l'infraction a été commise

Il est inutile de télephoner ou de se rendre au sein des services du Parquet, le dossier suit automatiquement son cours. 

Le Magistrat analysera la situation et, en fonction des éléments du dossier, autorisera ou non la levée d'immobilisation ; celle-ci pourrait également être soumise à conditions.

S'il autorise la levée d'immobilisation, le Magistrat adressera sa réponse par courrier au requérant.

Un fois l'accord obtenu du Parquet, et les éventuelles conditions remplies, le propriétaire du véhicule se rendra chez le dépanneur requis par le service de police afin de payer les frais de dépannage et d'entreposage.

Le propriétaire du véhicule se rend ensuite au service de police, muni de l'autorisation émanant du parquet et de la facture acquittée du dépanneur.

Le service de police vérifiera si toutes les conditions sont effectivement remplies, et si tel est le cas, prendra contact avec le service de dépannage et autorisera ce denier à restituer le véhicule à son propriétaire.

Le propriétaire du véhicule pourra alors retourner chez le dépanneur pour reprendre possession de son bien.

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