Les sanctions administratives communales : tour d'horizon d'un outil de justice local
La loi du 24 juin 2013 portant sur les sanctions administratives communales (SAC) donne compétence aux communes de sanctionner certains comportements par des sanctions dites administratives. Qu'entend-on par sanctions administratives communales ? Quelles infractions peuvent être sanctionnées ? Qui les constate et qui peut en faire l'objet ? Petit tour d'horizon d'un outil de justice local.
A quoi servent-elles ?
A la base, les sanctions communales ont été mises en place afin de permettre aux communes de poursuivre des actes d'incivilité, n'étant aucunement constitutifs d'une infraction pénale au sens de la loi : les sanctions administratives "pures".
Ensuite, les Parquets voyant le nombre de dossiers s'accroître, ont décidé de permettre aux communes d'appliquer des sanctions communales pour des infractions pénales ne faisant pas l'objet de poursuites : les sanctions administratives "mixtes". Ceci dans le but de lutter contre le sentiment d'impunité des auteurs et du sentiment d'insécurité dans la population.
Les sanctions administratives font l'objet de règlements ou ordonnances propres aux communes. Ces règlements et ordonnances sont généralement identiques (par souci d'homogénéité) dans les communes formant une zone de police.
Dans quel cas un fait est-il passible d'une sanction administrative ?
Généralement, les sanctions administratives visent les incivilités ayant un impact sur le vivre ensemble. Le plus souvent, les communes sanctionnent administrativement des infractions telles que le dépôt des déchets, uriner sur la voie publique, jet de papiers sur la voie publique, déjections canines, ...
* Cas particulier des infractions mixtes:
Sur base d'un protocole d'accord avec les autorités judiciaires, les communes peuvent inscrire - dans les limites de la loi du 24 juin - des infractions au code pénal dans leurs règlements et ordonnances.
Les infractions dites mixtes ne peuvent faire l'objet d'une sanction administrative que si le Parquet décide de ne pas poursuivre au pénal. Ces infractions concernent généralement du tapage nocturne, du vol simple, des graffitis, des coups simples, les dégradations, présentation en public le visage masqué ou dissimulé, etc.
* Infractions liées au stationnement :
Désormais, les communes peuvent également sanctionner certaines infractions liées à l'arrêt et au stationnement.
Qui peut faire l'objet d'une sanction administrative ?
Toute personne majeure peut faire l'objet d'une amende administrative. Le montant de l'amende est de 350 euros maximum.
Le cas des mineurs :
Ils peuvent désormais faire l'objet d'une amende administrative à partir de 14 ans pour des faits constituant une infraction aux règlements communaux ou constituant simultanément une infraction au règlement communal de police et au code pénal. Les parents ou les personnes civilement responsables sont informés par lettre recommandée de l'infraction et sont responsables du paiement de l'amende. A la différence des majeurs, le montant de l'amende est quant à lui de 175 euros maximum.
Les personnes morales :
Ls personnes morales peuvent également faire l'objet de SAC. On vise ici diverses nuisances occasionnées (tapage nocturne ou diurne, déchets, problèmes liées aux terrasses, etc.). En fonction des situations, le conseil communal pourra par exemple prendre des mesures telles que l'amende, le retrait d'autorisation, la fermeture temporaire ou définitive ...
Qui peut constater ces infractions ?
Dans la plupart des cas, ces infractions sont constatées par les fonctionnaires et les agents de police qui disposent de compétences absolues en la matière.
Lorsque les infractions font uniquement l'objet de sanctions administratives (sont donc exclues les infractions mixtes), elles peuvent aussi être constatées par les personnes suivantes :
- les agents communaux répondants aux conditions légales;
- les fonctionnaires provinciaux ou régionaux;
- les agents des sociétés de transport en commun ;
Notons que dans certains cas, les entreprises de gardiennage désignées à cette fin par le conseil communal, peuvent également constater certaines infractions mais doivent les déclarer aux policiers.
Kevin Riga - Inspecteur de Police, Zone de Police LIEGE - Master en Criminologie
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