Les sanctions administratives communales (SAC) : de l'amende aux sanctions alternatives

Véritable calque du système pénal, les sanctions à disposition du fonctionnaire sanctionnateur vont de l'amende aux sanctions dites alternatives. Quelles sont ces sanctions ? Sur quelle base les communes peuvent-elles ériger certains comportements en infraction mixte ? Au-delà de ces questions, nous parcourons en détail la nature des sanctions dont peuvent faire l'objet les majeurs ou mineurs concernés.

Sur quelle base les communes peuvent-elles définir des infractions mixtes ?





Conformément à l'article 3 de la loi du 24 juin 2013, les communes peuvent prévoir des infractions mixtes dans leurs règlements. Ces infractions sont d'ailleurs limitativement énumérées dans cet article.



Dans le cadre des infractions visées à l'article 3.1° (coups et blessures, injures, dégradations) et 3.2° (vols, graffitis, intrusions, etc.) , les communes et le Parquet peuvent ratifier un protocole d'accord prévoyant le traitement de certaines infractions exclusivement par les communes.



A défaut de protocole d'accord, le fonctionnaire sanctionnateur ne peut poursuivre les contrevenants que si le Procureur du Roi lui fait savoir qu'il ne réservera pas de suites aux infractions reprises dans l'article 3.1°. Par contre, concernant l'article 3.2°, si le fonctionnaire sanctionnateur n'a pas de nouvelles du Procureur du Roi dans les deux mois suivant la réception de l'original du procès-verbal, il peut entamer une procédure administrative.



Un protocole d'accord est par contre obligatoire dans le cadre des infractions de roulage relatives à l'arrêt et au stationnement reprises à l'article 3.3° de la loi.





De plus, le panel de sanctions à disposition du fonctionnaire sanctionnateur varie selon que le contrevenant soit majeur ou mineur.

Sanctions applicables aux majeurs



Outre l'amende administrative de 350 euros maximum, les majeurs peuvent aussi faire l'objet de sanctions alternatives telles que la prestation citoyenne ou la procédure de médiation locale.



La prestation citoyenne: le fonctionnaire sanctionnateur peut proposer au contrevenant (moyennant son accord ou à sa demande) d'effectuer une prestation citoyenne ne pouvant excéder 30h. Cette prestation citoyenne consiste en une formation et/ou une prestation non rémunérée au profit de la commune, d'une personne morale de droit public, fondation ou ASBL.



Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur constate qu'elle a été effectuée, il ne peut plus infliger d'amende. Par contre, en cas de non-exécution ou de refus, celle-ci reste applicable.



Médiation locale : le fonctionnaire sanctionnateur peut la proposer sous trois conditions :



- le conseil communal doit avoir prévu la médiation dans ses textes;

- elle doit s'effectuer avec l'accord de l'auteur;

- la victime de l'infraction doit être identifiée.



Lors de la médiation, l'indemnisation ou la réparation du dommage est négociée et décidée librement par les parties. En cas d'échec ou de refus de la médiation, le fonctionnaire sanctionnateur peut proposer une prestation citoyenne ou infliger l'amende.

Les sanctions applicables aux mineurs de quatorze ans et plus



La procédure à l'égard des mineurs est plus atypique et voit s'ajouter, au panel des sanctions disponibles, la procédure d'implication parentale. Avant d'envisager l'amende, la médiation locale ou la prestation citoyenne, le fonctionnaire sanctionnateur peut en effet solliciter, par lettre recommandée, l'avis des parents sur le comportement adopté par le mineur et les mesures éducatives qu'ils comptent prendre à son égard.



Après avoir recueilli cet avis et/ou les avoir rencontrés, le fonctionnaire sanctionnateur peut (s'il est satisfait ou non des mesures éducatives prises par les parents) classer le dossier ou entamer une procédure administrative.

Dans le cas où, suite à cette procédure, le fonctionnaire décide de poursuivre le mineur, il sera obligé de proposer une médiation locale avant d'envisager toute autre action; à la différence des majeurs pour lesquels l'offre de médiation locale n'est pas obligatoire. Les parents peuvent accompagner le mineur lors de la médiation. Lorsqu'il constate la réussite de la médiation, le fonctionnaire sanctionnateur ne peut pas infliger d'amende.

A l'inverse, en cas d'échec ou de refus, il peut infliger une amende ou proposer une prestation citoyenne. Celle-ci est adaptée aux capacités du mineur et ne peut excéder 15 heures. A leur demande, les parents peuvent accompagner le mineur. Enfin, en cas de refus ou de non exécution de la prestation, le fonctionnaire sanctionnateur peut infliger une amende ne pouvant excéder 175 euros au mineur.

Kevin Riga - Inspecteur Principal de Police, Zone de Police de Liège - Master en Criminologie

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