Fraudes à la carte bancaire : les précautions à prendre, comment réagir, ce que dit la loi, ...

La fraude à la carte bancaire (codes volés, cartes volées, débits frauduleux, escroqueries, ...) continue à faire toujours plus de victimes.

La majorité (67 %) des personnes concernées repèrent ces retraits frauduleux en vérifiant leur relevé de compte. 24 % même des particuliers sont alertés par leur banque. Une bonne moitié des victimes interrogées ignorent même comment l'auteur du débit a procédé pour dérober leurs informations bancaires.

Souvent, les données bancaires sont dérobées à la suite d'un achat en ligne et beaucoup de débits frauduleux sont des achats en ligne effectués immédiatement par le voleur. Le commerce en ligne facilite la fraude mais n'est pas le seul facteur de risque.

Selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), 17 % des fraudes surviennent suite à un achat dans le commerce traditionnel, 12 % après un retrait au distributeur, 7 % après la réception d'un fax courrier électronique d'admministration ou de banque (phishing) et 4 % par piratage de fichiers de clients.

Les précautions à prendre :

- n'écrivez jamais votre code secret et ne le donnez jamais à un tiers quel qu'il soit ;

- ne confiez pas votre carte ;

- au distributeur, ne vous laissez pas distraire et tapez votre code secret à l'abri des regards ;

- ne perdez pas votre carte de vue en payant chez un commerçant ;

- conservez vos tickets et vérifiez vos relevés (sur papier ou sur internet) et signalez toute anomalie à votre banque :

- faites immédiatement opposition à votre carte de banque si elle est conservée par un distributeur, perdue ou volée (et gardez en lieu sûr son numéro et sa date d'expiration pour pouvoir le faire).

Comment réagir en cas de vol de données bancaires ?

1. mettez immédiatement votre carte en opposition en contactant le centre d'opposition de votre banque (notez le numéro avant de partir en vacances).
2. prévenez votre agence bancaire puis confirmez votre opposition par écrit (lettre simple, lettre avec accusé de réception, télécopie, ...). En cas de vol de carte, portez plainte auprès de la police.
3. si vous découvrez une fraude après plusieurs mois, il n'est pas trop tard. Vous disposez d'un délai de 13 mois pour réclamer son remboursement. Pour des paiements effectués hors de l'Union européenne, le délai est réduit à 70 jours.

Ce que la loi prévoit :

=> si le titulaire de la carte n'a commis ni action frauduleuse ni négligence grave, il ne supportera aucune opération APRES avoir notifié la perte ou le vol.

=> les transactions frauduleuses ENTRE le vol ou la perte et son signalement ne sont à charge du consommateur qu'avec un maximum de 150 euros. C'est l'émetteur de la carte (la banque) qui assumera la responsabilité de transactions non autorisées, avec néanmoins une franchise de maximum 150 euros à charge de son client.

=> si les données de la carte ont été utilisées sans que sa présentation physique soit nécessaire (internet par exemple) ou si c'est une carte falsifiée, copiée qui a été employée, le consommateur sera entièrement remboursé (sauf fraude de sa part).

Commissaire Martine MAWET