PLP : Réglement d'ordre intérieur

Ce 'règlement d'ordre intérieur' est établi selon les dispositions figurant dans la circulaire ministérielle PLP du 10 décembre 2010 et la charte locale du PLP.

  • Tout le monde est libre d'adhérer et peut s'inscrire de manière positive au projet PLP. Le membre du PLP peut mettre fin à sa participation à n'importe quel moment ;
  • Afin d'atteindre ces objectifs, un PLP mettra en place un système en vue de l'échange d'informations entre les services de police et les membres du PLP et diffusera des conseils de prévention à l'attention des membres du PLP ;
  • L'appréciation et la gestion de l'information et des déclarations ou des plaintes incombent uniquement aux services de police. Le coordinateur est uniquement la personne intermédiaire dans l'échange d'informations entre les services de police et le PLP. La décision de démarrer un PLP et les mesures à prendre appartiennent aux services de police en concertation et collaboration avec le coordinateur.
  • Les services de police veillent à ce qu'un tel feed-back soit assuré par le PLP pour ce qui concerne la diffusion de l'information reçue au sein du partenariat local.
  • Le PLP n'est pas une garde civile et ne mène pas de patrouilles. Les membres PLP ne peuvent pas assumer de fonction policière ou intervenir au nom des services de police. Les membres peuvent montrer clairement leur participation au PLP par l'utilisation d'un autocollant propre au PLP.
  • Le projet PLP sera évalué régulièrement en concertation avec les membres, le(s) coordinateur(s), le(s) service(s) de police et l'autorité locale.
  • Les coordonnées des membres dont le PLP dispose seront uniquement utilisées pour le fonctionnement PLP et ce, conformément à la loi de protection de la vie privée.

​En cas de non-respect de ce ROI, 3 sanctions sont envisageables : un blâme écrit, une suspension temporaire ou une suspension permanente.

Le ROI est disponible en version PDF.

Annexe
PLP ROI (256.67 Ko)
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