Comment recevoir un extrait de casier judicaire?

Le certificat de bonnes vie et mœurs n'existe plus.

Désormais il y a lieu de comprendre dans toute disposition légale ou réglementaire qui prévoit la fourniture « d'un certificat de bonnes vie et mœurs » qu'il s'agit d'un extrait de casier judiciaire.



Il existe trois modèles d'extraits de casier judiciaire selon l'usage pour lequel ils sont destinés.

• Le modèle conforme à l'article 595 du Code d'instruction criminelle destiné à des activités non réglementées.
• Le modèle conforme à l'article 596 al.1er du Code d'instruction criminelle destiné à des activités réglementées.
• Le modèle conforme à l'article 596 al.2 du Code d'instruction criminelle est délivré lorsqu'il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale de l'aide à la Jeunesse, de la protection enfantine, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.
  
   

Demande d'extraits de casier judiciaire:

• personnellement au guichet, muni de sa carte d'identité (et éventuellement d'un justificatif) ou avec procuration signée et la carte d'identité du demandeur.
• Guichet électronique : grâce à Internet, votre carte d'identité électronique et IRISbox, vous pouvez commander et recevoir chez vous un extrait de votrecasier judiciaire. Pour plus d'informations sur IRISbox et comment l'utiliser la première fois : www.irisbox.irisnet.be

Vous trouverez ci-dessous un lien vers les sites Internet des 4 communes de la zone :

• Commune de Floreffe
• Commune de Fosses-la-Ville
• Commune de Mettet
• Commune de Profondeville

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site du SPF Justice.