Un extrait de casier judiciaire pour une personne morale peut être obtenu directement auprès du service Casier Judiciaire central du SPF Justice
Les données que vous devez avoir ;
- nom de la personne morale
- numéro de société
- adresse
- raison de la demande
Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez Police Locale Du Condroz via le formulaire de contact ou par téléphone au 085 30 85 30.
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