Qu'est-ce que le règlement général de police ?

La Nouvelle Loi Communale stipule qu' il incombe au pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité publique. (cf. Nouvelle Loi Communale - Chapitre IV - art.135 ). Ces obligations sont régies par une ordonnance communément appelée Règlement général de Police. Sur la zone de police Meuse-Hesbaye, le règlement est commun à toutes les communes.

On y retrouve 4 parties.

Dans la 1ère partie, il s’agit d’un ensemble de règles qui doivent permettre de garantir la sécurité, la propreté et la tranquillité publique. Ces règles doivent permettre de bien vivre ensemble. 

On y retrouve, par exemple, les nouveautés suivantes :

• L’usage des trottinettes et autres engins non motorisés sur les trottoirs
• Des règles communes concernant la collecte des déchets ménagers
• L’obligation du port du filet sur les remorques
• Port obligatoire du sac à déjection canine lors des promenades
• Interdiction des feux d'artifice également à partir de la propriété privée 

Des modifications ont également été apportées à des matières déjà visées auparavant. C'est le cas par exemple des dispositions concernant la détention des animaux domestiques et plus particulièrement des chiens.

Auparavant, on pouvait trouver dans le Règlement Général de Police une liste des chiens dangereux. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Des mesures plus contraignantes seront par contre à prendre :

• Port de la laisse courte pour tout chien dans les agglomérations ou les lieux où de nombreuses personnes sont présentes (marché, bocante,…)
• Lors de manifestations, de rassemblements et/ou d’évènements à forte densité de public sur la voie publique, dans les transports en commun et dans les endroits privés accessibles au public, port obligatoire de la muselière pour les chiens dépassant 40 cm au garrot et pour les chiens de plus de 20kg

Le Bourgmestre pourra également prendre des mesures plus contraignantes si un chien a montré son agressivité (sur base d’un rapport circonstancié)

La 2ème partie concerne les infractions du code de la route qui peuvent faire l'objet d'une sanction administrative. 

La 3ème partie concerne l'environnement. Feux, dépôts clandestin, pollution des eaux de surface, infraction en matière de pêche, bien-être animal,.... sont autant de matières pour lesquelles, en cas d'infraction, vous pourriez vous voir infliger une sanction administrative. 

Par exemple :

• Les feux de déchets (hors exception)
• Le dépôt "sauvage" de déchets (aux bulles à verre ou dans la nature par exemple)
• L'usage des robots tondeuse la nuit
• Défaut d’identification d’un chien ou d’un chat
• Le défaut de stérilisation d’un chat
• Le fait de laisser un animal enfermé dans un véhicule, de manière telle que les conditions ambiantes pourraient mettre en péril la vie de l’animal
• Laisser son moteur tourner à l'arrêt (sauf si c'est interdit)
• Fumer à l'intérieur d'un véhicule si un enfant mineur est présent
• ....

Enfin, la 4ème partie concerne la voirie communale. 

Le Règlement Général de Police.