Pouvez-vous obtenir une copie du procès-verbal du constat de l'accident ?

Seul le procureur du Roi du parquet compétent peut vous donner, à vous ou à votre avocat, le droit de consulter le dossier complet. Vous pourrez néanmoins obtenir le numéro de procès-verbal que vous pourrez transmettre à votre compagnie d'assurance.

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