Collège de police
La loi du 25 mai 2026 (publiée le 22 juin 2026) a modifié la loi sur la police intégrée et a notamment supprimé les conseils de police. Les compétences de cet organe ont été transférés au Collège de police.
La transparence des décisions du Collège de police est assurée par la publication de la liste de ses décisions sur le site internet de la zone de police.