Sanctions Administratives Communales
Entretien des haies et autres plantations
Concernant l’émondage à proprement parler, le Règlement Général de Police stipule que « Tout riverain est tenu de veiller à ce que les haies, plantations et semis naturels délimitant les propriétés et la voie publique ou situés à proximité de celle-ci soient élagués et taillés suffisamment durant toute l’année (...) »(Article 15.1).
Petite précision, mais qui a toute son importance :
Même s’il est demandé de veiller à la taille des haies et autres arbres, en Wallonie, il est cependant déconseillé de le faire entre les mois d’avril et août. En effet, cette période est celle de la nidification. Actuellement, aucun texte de loi n’interdit formellement pour les particuliers de tailler leurs haies durant cette période, mais cela est fortement recommandé.
Il est important de retenir que « Les haies, plantations ou semis naturels doivent être émondés, élagués ou retaillés de façon telle qu’aucune branche:
- ne fasse saillie sur la chaussée, à moins de 4,5 m au-dessus du sol;
- ne fasse saillie sur l’accotement ou sur le trottoir, à moins de 2,5 m au-dessus du sol;
- n’empiète sur la voie publique de sorte à ne pas entraver la libre circulation de ses usagers »(Article 15.2).
De même que « Les haies et les buissons croissant le long de la voie publique ne peuvent avoir en souche une hauteur supérieure à 2 m.
Les taillis croissant le long des chemins doivent être maintenus en tout temps à 0,5 m au moins de la limite légale des chemins et sentiers.
Les clôtures de haies vives ou en fil de fer barbelé seront placées en retrait de 0,5 m au moins de la limite légale de la voie publique. Les arbres à haute tige doivent être plantés à plus de 2 m de la voie publique » (Article 15.3).
Un autre aspect important à l’envahissement par les haies, et autres plantations est qu’en « aucune manière les plantations ne peuvent gêner les fils électriques, masquer la signalisation routière, l’éclairage public, les miroirs routiers, les plaques de rues ou signaux d’identification officiels, quelle qu’en soit la hauteur »(Article 15.4).
Par ailleurs, « en cas de non-respect des dispositions de la présente section, l’autorité communale se réserve le droit de faire procéder à l’élagage, l’émondage et/ou la taille des végétaux par les services compétents, aux frais, risques et périls du contrevenant ». (Article 15.7). Et au-delà, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 350 euros.
