Loi relative à l’amélioration de la sécurité routière

Les délits routiers les plus graves et les récidivistes sont punit plus sévèrement.

La responsabilité du titulaire de la plaque d’immatriculation est accrue.

Dans certains cas l’éthylotest anti-démarrage devient obligatoire.

Les délits routiers les plus graves et les récidivistes sont punit plus sévèrement :

• les personnes qui roulent sans le permis de conduire exigé pourront être punies d’un emprisonnement ;
• les peines maximales pour les délits de fuite sont revues à la hausse : les délits de fuite après un accident avec tués sont punis plus sévèrement que ceux après un accident avec blessés qui le sont eux-mêmes plus sévèrement que ceux avec des dégâts matériels ;
• rouler sans assurance est considéré comme l’une des plus lourdes infractions routières qui entrent en compte pour la récidive croisée ;
• les infractions routières ne seront plus prescrites après un an mais après deux ans. La durée de la prescription passe même à trois ans pour les conducteurs qui roulent en dépit d’une déchéance du droit de conduire ou sans éthylotest anti-démarrage (comme c’est déjà le cas pour ceux qui roulent sans permis de conduire ou sous influence d’alcool ou de drogue).

La responsabilité du titulaire de la plaque d’immatriculation

Cette responsabilité est accrue dans la mesure où l’on doit savoir à qui l’on prête sa voiture. Si le titulaire de la plaque d’immatriculation prouve qu’il n’a pas commis l’infraction, il doit communiquer le nom de la personne qui a commis l’infraction avec son véhicule. S’il ne communique pas l’identité du conducteur, il pourra être puni sévèrement pour ce fait, indépendamment de l’infraction commise. Pour les personnes morales, il y a la possibilité d’enregistrer le conducteur habituel dans la Banque-Carrefour des véhicules via Renta. Si ce n’est pas le cas, l’identité du conducteur doit être communiquée dans les 15 jours.

Éthylotest anti-démarrage obligatoire

Les conducteurs les plus alcoolisés qui prennent le volant sont obligatoirement condamnés à l’éthylotest anti-démarrage (de 1 à 3 ans ou à vie) par le juge, outre une déchéance du droit de conduire d’au moins 3 mois et l’obligation de repasser les 4 examens de réintégration. Cela vise avant tout les récidivistes sévères qui ont déjà été condamnés avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 pour mille dans les 3 ans.

Le juge est également obligé de condamner à l’éthylotest anti-démarrage les conducteurs qui ont été contrôlés avec un taux d’alcool très élevé d’au moins 1,8 pour mille. Dans ce cas, le juge peut cependant y déroger moyennant une motivation expresse.

Pour les autres infractions en matière d’alcool, le juge conserve la possibilité (sans y être toutefois obligé) de condamner à l’éthylotest anti-démarrage. Ce qui est nouveau, c’est que le juge peut exclure l’éthylotest anti-démarrage de certaines catégories déterminées de véhicules (sauf pour la catégorie avec laquelle l’infraction a été commise) de manière à ne pas mettre en péril la situation professionnelle du contrevenant (par exemple, si l’infraction a été commise avec une voiture, le contrevenant peut poursuivre ses activités professionnelles en tant que conducteur de camion).

Une personne condamnée à l’éthylotest anti-démarrage peut toujours décider de ne plus rouler pendant la période concernée. Si malgré tout il roule sans éthylotest anti-démarrage, il risque d’être puni très sévèrement (emprisonnement et/ou amende et déchéance du droit de conduire).

La loi prévoit la date d’entrée en vigueur le 15 février 2018, à l’exception de dispositions relatives à l’éthylotest anti-démarrage qui entrent en vigueur le 1er juillet 2018.