Le Conseil de police
Le 24 juin 2026, le dernier Conseil de Police de la Police Locale 5338 GERMINALT s'est tenu dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de la Ville de Thuin. Cette séance revêtait un caractère tout particulier puisqu'il s'agissait de la dernière avant la dissolution du Conseil de Police.
En effet, la loi du 13 mai 2026, modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, prévoit la suppression de l'ensemble des conseils de police à compter du 2 juillet 2026. À cette occasion, Monsieur Alain BAL, Chef de Corps de la Police Locale 5338 GERMINALT, a présenté aux conseillers et conseillères les conséquences de cette réforme ainsi que les perspectives pour l'avenir de la zone de police. Au-delà de cet important changement institutionnel, cette séance a surtout été l'occasion de rendre hommage à celles et ceux qui, depuis plus de 25 ans, se sont investis avec sérieux, disponibilité et engagement au sein du Conseil de Police. En témoignage de cette reconnaissance, le Chef de Corps a remis à chacun et chacune un écusson de la zone de police.
Ci-dessous, un extrait du site internet de la Direction Générale « Sécurité & Prévention »
« Réforme de l’administration des zones de police »
Afin de rendre l’administration des zones de police plus claire, plus efficace et mieux adaptée à la réalité opérationnelle, la réforme supprime les conseils de police et attribue la personnalité juridique aux zones unicommunales.
L’étude scientifique “Schaalvergroting van de Vlaamse Politiezones : Onderzoek naar bestaande en toekomstige samenwerkingsverbanden binnen het Vlaamse politielandschap” (traduction : Augmentation d’échelle des zones de police flamandes : recherche sur les partenariats existants et futurs au sein du paysage policier flamand) de l’Université de Gand, à la demande du SPF Intérieur (2018) décrit les conseils de police comme des conseils symboliques, sans véritable rôle stratégique, mal compris dans leur fonctionnement et peu visibles pour le citoyen. Le collège de police est désormais le seul organe décisionnel au sein des zones de police locale, ce qui se traduit e.a. par une prise de décision plus rapide, une meilleure coordination des politiques et une plus grande obligation de rendre des comptes. La suppression des conseils de police et le renforcement des compétences du collège de police s’accompagnent d’un droit de contrôle plus démocratique du (des) conseil(s) communal(aux). Le collège de police est tenu d’informer systématiquement le(s) conseil(s) communal(aux) (au moyen d’un rapport annuel, de la consultation des documents et d’une copie de ceux-ci). Les conseillers communaux peuvent poser des questions et interpeller.
Dans les zones pluricommunales qui comptent au moins quinze bourgmestres, un bureau est institué afin d’assurer la gestion quotidienne du collège de police, en préparant les réunions de celui-ci.
Avant la réforme, seules les zones pluricommunales disposaient de la personnalité juridique. L’octroi de la personnalité juridique aux zones de police monocommunales renforce la cohérence du cadre légal applicable aux zones de police ; ainsi, les zones monocommunales peuvent désormais également agir en justice de manière autonome, conclure des contrats, gérer des marchés publics ou exercer des droits patrimoniaux en leur propre nom.