Vous avez payé une amende sans communication structurée (ou avec une faute) ... que faire ?

Sans communication structurée, l'administration ne peut pas vérifier que vous avez payé cette amende

Si le paiement ne peut pas être mis en relation avec une amende, le titulaire du compte à partir duquel le versement a été effectué recevra une lettre avec un code. Ce code permettra de relier le paiement à un procès-verbal. Vous pouvez le faire en vous connectant sur le site internet avec le numéro de votre P-V et le code d'identification, puis en accédant à l'option « correction paiement invalide » pour y ajouter la communication structurée manquante. La situation sera alors régularisée.

  • Dans le cadre d'autres cas : 

Afin d'éviter tout rappel, majoration ou citation au Tribunal, nous vous conseillons de prendre contact avec le parquet de police compétent pour le lieu où l'infraction a été commise.

Envoyez-leur une lettre mentionnant que vous avez payé cette amende sans communication structurée ou que celle-ci est incorrecte. Mentionnez également les informations suivantes dans votre lettre :

Vos nom, adresse et numéro de téléphone
La communication structurée correcte
Le numéro de PV (ex. MO.(deux chiifres).L5.(six chiffres) / (année) ).
Le montant payé
La date de paiement
La preuve de paiement

Le site Internet Juridat reprend les coordonnées des parquets de police (s'adresser au Parquet du lieu où l'infraction a été commise)

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez-nous via le formulaire de contact ou par téléphone au 067 34 92 11.