Comment immatriculer mon véhicule lorsque j'emménage en Belgique ?

Toute personne de nationalité belge ou étrangère inscrite au registre de la population en Belgique ne peut conduire sur le territoire belge sans avoir fait immatriculé son véhicule en Belgique.

(exceptions: voir ci-dessous)

Quelles sont les démarches à suivre ?

1. DEDOUANER LE VEHICULE

→ Obtenir un formulaire de dédouanement E705: pour ce faire, envoyez un émail à l'adresse suivante: "da.succ.gosselies@minfin.fed.be" et ajoutez en annexe:

• une copie du certificat d'immatriculation ou de la facture d'achat du véhicule ou un certificat de cession ou de don.
• une copie du titre de séjour délivré en Belgique ou de l'annexe 19 (reçue à l'Hôtel de Ville lors de votre inscription)

2. ASSURER LE VEHICULE

→ Assurez votre véhicule auprès d'une compagnie d'assurance de votre choix en Belgique.

→ Vérifiez sur le certificat d'immatriculation que le numéro repris au champ "K" commence par "e", suivi d'un chiffre et d'une étoile.

exemple: "e198/140089*03"

Si ce n'est pas le cas, vous devez également être en possession du certificat de conformité européen du véhicule.

Comment l'obtenir:

• En faire la demande auprès du constructeur ou de l'importateur
• Si votre véhicule date d'avant 1998, contactez le 069/45.24.20

3. INTRODUIRE LA DEMANDE D'IMMATRICULATION

Votre courtier d'assurance s'occupe d'introduire la demande d'immatriculation auprès de la Direction de l'Immatriculation de Véhicules (D.I.V.)

Attention: Toujours envoyer le certificat d'immatriculation étranger ORIGINAL avec la demande d'immatriculation.

4. PRESENTER VOTRE VEHICULE AU CONTROLE TECHNIQUE

Centre de contrôle les plus proches : 

• 7700 MOUSCRON, Rue de l'Echauffourée 11
• 8900 Ypres, Rozendaalstraat 26

Autres centres de contrôle : www.autosecurite.be

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"Les personnes résidant en Belgique immatriculent les véhicules qu'elles souhaitent mettre en circulation en Belgique au répertoire des véhicules visé à l'article 6, même si ces véhicules sont déjà immatriculés à l'étranger."

L’obligation d’immatriculation en Belgique ne concerne pas :

→ Le véhicule immatriculé à l’étranger et mis à disposition à titre gratuit pendant une période d’un mois au maximum.

Attestation à bord du véhicule : document établi par le propriétaire étranger stipulant qu’il prête son véhicule à titre gratuit avec mention de la date de début et de fin de prêt (1 mois maximum sur la période imposable) (A.R. du 20/7/2001, art 3, §2, 6°)

→ Le véhicule mis à disposition d’un résident belge par sa société étrangère dans le cadre de sa profession (et accessoirement à titre privé).

Attestation à bord du véhicule : copie du contrat de travail ou de l’ordre de mission (document prouvant un lien de subordination) ainsi qu’un document établi par l’employeur étranger attestant que celui-ci a mis le véhicule à disposition de cette personne. (A.R. du 20/7/2001, art 3, §2, 2°)

→ Les véhicules pris en location dans une société de location étrangère pour une durée maximale de 6 mois. (A.R. du 20/7/2001, art 3, §2, 1°)

Attestation à bord du véhicule : contrat de location signé et daté.

→ Le véhicule conduit par un fonctionnaire résidant en Belgique et travaillant pour une institution internationale hors UE. (A.R. du 20/7/2001, art 3, §2, 3°)

Attestation à bord du véhicule : carte d’accréditation délivrée par l’employeur.

→ Le véhicule dont le propriétaire est considéré comme « personne temporairement absente » et qui n’a pas son stationnement en Belgique pendant plus de 6 mois sans interruption : personnel militaire, agents des représentations diplomatiques ou consulaires, personnes envoyées en mission de coopération (Art. 18, 6°, 8° et 9° de l'arrêté royal du 16 juillet 1992) (A.R. du 20/7/2001, art 3, §2, 4°)

→ La remorque immatriculée à l’étranger et mise en circulation pour une période maximale de 6 mois (remorque appartenant aux véhicules automatisés). (A.R. du 20/7/2001, art 3, §2, 5°)

→ Le véhicule utilisé par un étudiant qui a sa résidence à l’étranger et qui séjourne en Belgique pendant la durée effective de ses études. (A.R. du 20/7/2001, art 3, §2, 7°)

Attestation à bord du véhicule : attestation d’inscription dans l’établissement d’enseignement.

ATTENTION

Les formalités d'immatriculation doivent être effectuées dans le délai d'un mois. Un Procès-verbal sera rédigé à l'intention de M. le Procureur du Roi et également à l'intention de l'Administration fiscale wallonne(SPW Fiscalité - DGO7) en cas d'infraction au présent A.R.