Redevance pour l’occupation du domaine public – À partir du 1er janvier 2026

À compter du 1er janvier 2026, la Ville de Comines-Warneton instaurera une redevance pour toute occupation temporaire du domaine public.
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Cette mesure vise à assurer une utilisation harmonieuse, équitable et sécurisée de l’espace public. En effet, depuis plusieurs années et malgré le travail préventif et proactif nous constatons que l’occupation du domaine public qu’il s'agisse de chantiers, terrasses, installations temporaires, dépôts de matériaux ou autres aménagements, mobilise des espaces collectifs et génère des coûts pour la collectivité (gestion, entretien, sécurité, mobilité). Le conseil communal a donc décidé à l’unanimité en séance du 14/10/2025 de réglementer l’occupation du domaine public.

 

Cette redevance relative au traitement d’une demande d’autorisation permettra de :

-              Garantir une utilisation plus équilibrée et responsable de l’espace public ;

-              Encourager une meilleure planification des travaux et installations ;

-              Financer une partie de l’entretien et de l’aménagement de nos voiries et espaces publics.

 

La redevance s’appliquera notamment pour :

 

  • La pose de conteneurs
  • Les déménagements
  • Les livraisons de longue durée,
  • Les placements d’échafaudages et/ou d’échelles
  • Le stationnement d’un camion-grue
  • Le stationnement d’un camion-toupie
  • Tout type d’obstacle ou installation temporaire sur l’espace public.

 

Respect obligatoire de la charte des demandes d’autorisation

Toute occupation du domaine public doit se conformer à la charte des demandes d’autorisation, notamment concernant :

  • Les délais d’introduction des demandes
  • Les mesures de signalisation à mettre en place à charge du demandeur,
  • Les prescriptions de sécurité
  • Toutes les conditions techniques et organisationnelles nécessaires au bon déroulement de l’occupation.
  •  

📌 La charte est disponible sur la page de garde suivante :

https://www.policecomines-warneton.be/RGP/

 

Qui est concerné ?

  • Les particuliers occupants temporairement l’espace public (échafaudages, conteneurs, dépôts…),
  • Les entreprises de construction ou de services,
  • Toute occupation privative et temporaire du domaine public, soumise à autorisation préalable.

 

Comment cela fonctionne ?

 

Cette redevance sera calculée en fonction :

  • De la surface utilisée,
  • De la durée d’occupation,
  • De l’impact éventuel sur la mobilité et la sécurité.

 

Le détail des tarifs, ainsi que les modalités de demande d’autorisation, seront disponibles au service taxe de la Ville ou sur le site internet de la Ville de Comines-Warneton. A la clôture de votre demande sur la plateforme en ligne, vous serez informé du coût estimé de la redevance. Ce chiffre pourra varier après les contrôle de terrain de nos équipes.

 

Démarches administratives

 

Toute occupation du domaine public devra faire l’objet :

 

  • D’une demande d’autorisation préalable via :

https://www.policecomines-warneton.be/RGP/

  • Du paiement de la redevance correspondante,
  • Du respect strict des conditions définies dans les documents d’autorisation, dans les arrêtés de Police et dans la charte afin de garantir la sécurité et la fluidité de l’espace public.

 

📞 Besoin d’informations ?

Le service taxe et des gardiens de la paix reste à votre disposition :