Le véhicule mentionné dans le procès-verbal n'est pas le mien. Que faire ?
Si vous recevez un procès-verbal concernant un véhicule qui ne vous appartient pas, vous pouvez contester l'infraction.
Pour cela, complétez le formulaire de réponse joint au procès-verbal en précisant que le véhicule concerné n'est pas le vôtre. Renvoyez-le au service de police ayant constaté l'infraction, accompagné d'une copie de votre certificat d'immatriculation ou de tout autre document permettant de justifier votre contestation.
Si vous avez reçu une invitation à payer, vous pouvez également introduire une contestation via le portail officiel du SPF Justice : https://justonweb.be/fines/.
Attention : l'envoi des avis de paiement étant automatisé, vous pourriez recevoir une invitation à payer malgré votre contestation. Ne payez pas l'amende contestée tant que votre demande est en cours d'examen, mais veillez à respecter les instructions et les délais indiqués dans les courriers reçus. Une contestation ne signifie pas que l'amende est automatiquement annulée.
Conservez une copie de votre contestation et des justificatifs transmis.