J'ai été verbalisé, que dois-je faire ?

J'ai été verbalisé, que dois-je faire ?

Vous avez commis une infraction au Code de la route et avez reçu un procès-verbal ? Voici les démarches à suivre.

Comment vais-je recevoir mon amende ?

À la suite de la constatation d'une infraction routière, vous pouvez recevoir une proposition de perception immédiate accompagnée des informations nécessaires au paiement.

Cette notification peut vous parvenir par courrier postal ou, si vous utilisez ce service, via votre eBox électronique.

En cas d'infraction grave, le dossier peut être directement transmis au parquet, qui décidera des suites à donner.

Quel est le délai de paiement ?

Dans le cadre d'une perception immédiate, le délai de paiement est généralement de 10 jours à compter de la remise ou de l'envoi du document de paiement.

Nous vous invitons à vérifier attentivement la date limite mentionnée sur votre avis.

Comment payer mon amende ?

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :

• En ligne, via le portail officiel du SPF Justice : https://justonweb.be/fines/
• Par virement bancaire, en utilisant la communication structurée indiquée sur votre document.
• Via le QR code figurant sur votre avis, lorsqu'il est disponible.

Que se passe-t-il si je ne paie pas ?

En l'absence de paiement dans le délai imparti, un rappel peut vous être adressé.

Si l'amende demeure impayée, le dossier peut faire l'objet d'une proposition de transaction par le parquet, avec une majoration du montant initial et des frais supplémentaires.

La procédure peut ensuite aboutir à un ordre de paiement, à un recouvrement forcé ou, selon les circonstances, à une citation devant le tribunal de police.

Puis-je contester une amende ?

Oui. Si vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée, vous pouvez introduire une contestation via le portail Just-on-web ou suivant les instructions mentionnées sur le document reçu.

Attention : une contestation doit être introduite selon les modalités et dans les délais prévus. Ne laissez pas votre avis d'infraction sans réponse.

Besoin d'informations complémentaires ?

Consultez le portail officiel du SPF Justice : https://justonweb.be/fines/