Collège de police

Le Collège de police : organe décisionnel de la Zone de Police Namur Capitale

 

À la suite de l’adoption de la loi du 25 mai 2026 modifiant  la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, le conseil de police a été supprimé. Désormais, les compétences relatives à l’organisation et à la gestion de la police locale sont exercées exclusivement par le Collège de police.
 
Dans les zones de police unicommunales, telles que la Zone de Police Namur Capitale, dont le ressort territorial correspond uniquement à celui de la Ville de Namur, le Collège de police est composé des membres du Collège communal. Il est présidé par la Bourgmestre faisant fonction.

Le Collège de police constitue désormais l’unique organe décisionnel des zones de police locale. Cette réforme vise notamment à favoriser une prise de décision plus rapide, à renforcer la cohérence des politiques menées et à accroître la responsabilité des autorités dans l’exercice de leurs missions.

Principales compétences du Collège de police

Les compétences du Collège de police couvrent notamment les domaines suivants (liste non exhaustive).

Compétences relatives au personnel

  • Fixation du cadre et des effectifs ;
  • Proposition de nomination du chef de corps ;
  • Recrutement et nomination des autres membres du personnel ;
  • Gestion des démissions, réintégrations et mises à la pension.

Compétences financières

  • Approbation du budget, des modifications budgétaires, des comptes annuels et des comptes de fin de gestion ;
  • Passation des marchés publics et conclusion des contrats de concession ;
  • Introduction de demandes d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
  • Autorisation des dépenses urgentes rendues nécessaires par des circonstances impératives et imprévues.

Compétences institutionnelles

  • Adoption et approbation du règlement d’ordre intérieur ;
  • Désignation du secrétaire et du comptable spécial.

Compétences liées à la personnalité juridique de la zone

  • Conclusion de conventions au nom de la zone de police ;
  • Représentation de la zone de police devant les juridictions.

Publicité des décisions

Conformément à l’article 85 de la loi sur la police intégrée, une liste reprenant un bref exposé des décisions du Collège de police est transmise au Gouverneur dans les vingt jours suivant leur adoption. 

Ensuite, cette liste ainsi que les décisions relatives aux affaires relevant de la police locale, sont publiées et consultables par le public sur le site Décisions — Zone de police de Namur 

Les personnes disposant d’un accès limité aux outils numériques peuvent également consulter ces documents en se rendant dans un poste de police de la zone, où ils sont mis à leur disposition sur demande.