La loi sur la protection des données prévoit en ses articles 38 et suivants divers droits revenant à la personne concernée, dont les droits d’accès, de rectification et de suppression.
La LPD prévoit cependant une exception pour les banques de données policières en son article 42, qui stipule que ces droits sont exercés de manière indirecte par l’intermédiaire de l’autorité de contrôle, à savoir l’Organe de contrôle de l’information policière. Nous sommes donc compétents pour demander et obtenir à votre place et en votre nom l’accès à vos données à caractère personnel se trouvant dans toutes les banques de données policières.
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