Bodycam - questions fréquentes

Certains membres du service intervention sont désormais équipés d'une caméra piéton ou bodycam. Il s'agit d'une petite caméra que les policiers portent sur leur corps et qui enregistre les interactions avec le public. L'utilisation de ces caméras de surveillance devrait réduire le nombre de plaintes contre la police. D'autre part, notre zone de police veut également réduire la violence à l'encontre de ses collaborateurs.

1. L'utilisation des caméras de surveillance est-elle réglementée par la loi ?

La législation permet à la police d'utiliser de bodycam pour l'enregistrement d'images dans les conditions déterminées par la loi. L'article 25/3 de la loi sur la fonction de police prévoit que les services de police peuvent utiliser de manière visible des caméras de surveillance intelligentes sur le territoire de la zone dans le cadre de leurs fonctions.

2. Un fonctionnaire de police doit-il porter la bodycam de manière visible ?

La bodycam est porté de manière visible. Le citoyen doit être conscient à tout moment qu'il peut être filmé par la police. Chaque enregistrement doit être précédé d'un avertissement verbal.

3. A quel moment un fonctionnaire de police est-il autorisé à faire un enregistrement ?

Le fonctionnaire de police peut procéder à un enregistrement s'il le juge nécessaire. Par exemple en cas d'agression verbale, de rébellion physique, de possibilité d'escalade de la situation,...

4. Un fonctionnaire de police doit-il être en uniforme chaque fois qu'il effectue un enregistrement ?

L'enregistrement est toujours effectué par un membre du cadre opérationnel en uniforme.

5. Combien de temps les enregistrements sont-ils conservés ?

Par défaut, les enregistrements sont conservés pendant 30 jours. Si un enregistrement est pertinent dans une enquête en cours ou s'il peut être utilisé comme preuve, cette période peut être prolongée jusqu'à un maximum de 365 jours. Si un enregistrement (sur un support externe) est déposé auprès du ministère public dans le cadre d'un dossier judiciaire, il est conservé jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.

6. Un enregistrement peut-il être effacé par un fonctionnaire de police ?

Un fonctionnaire n'a ni la possibilité ni le droit de supprimer des enregistrements de bodycam. Toutefois, un enregistrement sera automatiquement supprimé après 30 jours s'il n'est pas considéré comme pertinent dans le cadre d'une enquête en cours ou comme preuve.

7. Un citoyen peut-il demander à un officier de police d'arrêter un enregistrement ?

La législation autorise la police à utiliser les bodycam dans les conditions déterminées par la loi. Par conséquent, un citoyen ne peut pas demander à un officier de police d'arrêter un enregistrement.

8. Comment puis-je, en tant que citoyen, savoir que je suis enregistré par une caméra corporelle ?

Un fonctionnaire de police doit toujours donner un avertissement verbal avant de commencer un enregistrement. En outre, la caméra corporelle donne une indication visuelle d'un enregistrement au moyen d'une lumière rouge LED.

9. J'ai été filmé par une bodycam : qu'advient-il de ces images ?

Les images sont sauvegardées si elles sont pertinentes dans le cadre d'une enquête en cours ou d'un rapport officiel. Les images non pertinentes sont automatiquement supprimées 30 jours après leur prise de vue.

10. Une caméra corporelle enregistre-t-elle à la fois le son et l'image ?

Oui.

11. L'utilisation des images de caméras corporelles est-elle contrôlée ?

L'utilisation des images ne peut être effectuée que dans des missions de police administrative ou judiciaire. La loi sur la fonction de police et la législation sur la protection de la vie privée précisent toutes deux comment les images doivent être traitées. Les organes de contrôle prévus surveillent leur utilisation licite.

12. À quoi servent les enregistrements pour la police ?

La police peut utiliser les enregistrements pour appuyer le traitement des plaintes, pour compléter les constatations d'un procès-verbal.

  

 

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