Accès aux données enregistrées

Police de Mouscron - COC

Toute personne a un droit d’accès indirect aux données personnelles enregistrées qui la concerne. Cet accès s'opère via l'organe de contrôle de l'information policière (COC) qui vérifie la légitimité et la conformité des données enregistrées. Les demandes d'accès indirect doivent être introduite via le formulaire disponible sur le site du COC (lien). Site web du COC: https://www.organedecontrole.be/

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