Toute personne a un droit d’accès indirect aux données personnelles enregistrées qui la concerne. Cet accès s'opère via l'organe de contrôle de l'information policière (COC) qui vérifie la légitimité et la conformité des données enregistrées. Les demandes d'accès indirect doivent être introduite via le formulaire disponible sur le site du COC (lien). Site web du COC: https://www.organedecontrole.be/
Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez Police Locale de Mouscron via le formulaire de contact ou par téléphone au 056 863 000.
Ou faire une recherche