Lettre de mission du Chef de corps (2021-2026)

Police de Mouscron - 22/11/22

Par l'Arrêté Royal du 30 mars 2001 (Art VII.III.53) portant la position juridique du personnel des services de police, le Chef de corps de la police locale doit proposer une Lettre de mission dans laquelle sont contenus les objectifs à atteindre et les moyens à disposition par lesquels ces objectifs doivent être atteints à l'occasion de son mandat.