Dates-clés
- Autorisation du Conseil communal : 17/10/2022
- Mise en service : 18/10/2022
Description du drone
Il s’agit d’un drone de marque DJI Mavic 2 Enterprise Advanced muni d’une caméra (classique et thermique) qui permet soit de filmer soit de prendre des photos.
Le drone est enregistré auprès de la DGTA (Direction générale du Transport aérien), immatriculé et strippé "Police". Ce stripage permet, quand il est au sol ou à quelques mètres de celui-ci, d'identifier le drone comme un aéronef appartenant à la police.
Le drone est immatriculé auprès du SPF intérieur comme étant un drone d’état (State Aircraft) . Il ne doit dès lors pas être immatriculé auprès de la DGTA (pour les particuliers ou sociétés). Nos brevets de pilotes ont été passés et sont par contre enregistrés auprès de la DGTA et nous avons un numéro de licence de pilotage.
Qui sont nos pilotes ?
La team-drone de la zone de police se compose de trois policiers. Ils sont titulaires des brevets OPEN et SPECIFIC pour voler tant de jour (VLOS) que lorsque le drone n'est pas à vue (BVLOS). Cette team-drone fournit un service d'appui tant aux services internes de la Zone de Police de Mouscron qu'à des externes (communes, services de secours, parquet, zones de police externes, police fédérale ...).
Finalités d’utilisation
Comme le prévoient les dispositions de la loi sur la fonction de police, la caméra mobile fixée sur un drone est utilisée par nos services :
- Dans les missions de police administrative, assurer le maintien de l’ordre public en assurant la gestion des foules (évènements, manifestions, grands rassemblements) ; les flux de circulation (embouteillages, constatations matérielles d’accidents) ; la gestion des calamités (zone inondées, incendies…) et la recherche de personnes disparues ;
- Dans les missions de police judiciaire, permettre la recherche de suspects en fuite, de détenus évadés, de véhicules en fuite ; le soutien et l’appui à des actions judiciaires (reconnaissance des lieux, perquisitions, détection de plantations de cannabis, …).
- Rechercher les crimes, les délits et les contraventions, en rassembler les preuves, en donner connaissance aux autorités compétentes, en saisir, arrêter et mettre à disposition de l’autorité compétente les auteurs, de la manière et dans les formes déterminées par la loi ;
- Transmettre aux autorités compétentes le compte-rendu des missions de police administrative et judicaire ainsi que les renseignements recueillis à cette occasion ;
- Recueillir l’information de police administrative visée à l’article 44/5, §1er, al. 1er, 2° à 6° de la loi sur la fonction de police. En ce qui concerne l’article 44/5 §1, al. 1er, 5°, cette utilisation ne peut en outre être autorisée qu’à l’égard des personnes visées aux articles 18, 19 et 20 de la loi sur la fonction de police ;
Information à la population
Des pictogrammes ont été apposés aux différents points d’entrée de la zone de police afin d’informer les personnes concernées de la présence de caméras sur le territoire de la zone.
En outre, un « stripping » police a été apposé sur le drone ce qui permet aux citoyens de l’identifier immédiatement comme étant une caméra mobile appartenant aux services de police.
Le pilote du drone doit être identifié comme étant un membre opérationnel des services de police (uniforme ou brassard). Le véhicule de transport du drone se trouvant à proximité devra être identifiable comme véhicule de police. Un avertissement vocal via le haut-parleur du drone pourra également servir de « publicité ». L’usage du drone par les services de police pourra être mentionné lors des publications des manifestations publiques (sites internet, réseaux sociaux, affichage,…).
Dans certaines situations précises et prévues par la loi (Article 46 LFP), le drone de police pourra également être utilisé de manière non visible.
Puis-je demander d’avoir accès aux données enregistrées ?
Toute personne à un droit d’accès indirect aux données personnelles enregistrées qui la concerne. Cet accès s'opère via l'organe de contrôle de l'information policière (COC) qui vérifie la légitimité et la conformité des données enregistrées. Les demandes d'accès indirect doivent être introduite via le formulaire disponible sur le site du COC (lien). Site web du COC: https://www.organedecontrole.be/
Durée de conservation des images enregistrées
- Les informations et données à caractère personnel collectées au moyen de la caméra du drone sont enregistrées et conservées pour une durée n’excédant pas 12 mois à compter de leur enregistrement par le drone ;
- L’accès à ces données à caractère personnel et informations est autorisé pendant une période de 30 jours à compter de leur enregistrement par les caméras du drone, à condition qu’il soit motivé sur le plan opérationnel et nécessaire pour l’exercice d’une mission précise. Dans ce cadre, il peut notamment être fait usage des enregistrements en vue d’établir les procès-verbaux liés à l’intervention pour laquelle les caméras du drone ont été utilisées ;
- Après le délai des 30 jours de conservation, l’accès à ces données à caractère personnel et informations n’est possible que pour des finalités de police judiciaire, et moyennant une décision écrite et motivée du Procureur du Roi.
Exemples de situations pour lesquelles le drone sera utilisé
Les drones sont engagés pour exécuter des missions urgentes ou planifiées, spécifiques et limitées dans le temps et dans l’espace telles que :
- La recherche de personnes disparues ;
- La constatation d’infractions telle que la détection de plantation de cannabis ou le dépôt clandestin de déchets ;
- La localisation de suspects ;
- L’analyse des scènes de crime et d’accidents de la route majeurs (descente sur les lieux) ;
- Les opérations de reconnaissance (perquisitions) ;
- La détection d’activités illégales et/ou dangereuses en matière de sécurité publique ou incommodantes pour la population ;
- L’intervention lors d’incidents dans des sites industriels, classés Seveso ou pouvant contenir des produits dangereux ;
- La sécurisation de lieux sensibles ;
- L’appui aux équipes chargées de la surveillance de manifestation et d’autres événements publics (embouteillages, gestion de foule, troubles à l’ordre public, soirées, …) ;
- La surveillance des frontières et d’axes routiers ;
- La mise en place de débriefings et formations moyennant anonymisation des images et vidéos.
Médias
Reportage Notélé du novembre 2022 (lien)