Bodycam / Caméra-piéton

Dates-clés

• Autorisation du Conseil communal : 08/03/2021
• Mise en service : 01/06/2021

Historique

La bodycam n’est pas un nouvel équipement en soi. En effet, les premières bodycams à usage policier sont apparues 2005 dans les pays anglo-saxons (Royaume-Uni, Australie). Leur usage s’est ensuite étendu sur tous les continents, y compris en Europe (par exemple en France, en Italie, en Allemagne, en Suisse, aux Pays-Bas, etc.). En Belgique, cette technologie a mis plus de temps à s’installer. Les premières discussions politiques sur le sujet remontent en 2015 et ont abouti en 2018 à l’adaptation du cadre légal relatif à l’utilisation des caméras par les services de police (voir e.a. les articles 25/1 à 25/8 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992). Le législateur y précise les modalités d’utilisation des caméras (aussi bien fixes que mobiles) par les services de police en tenant compte des prescriptions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Depuis, plusieurs zones de police (Namur, La Louvière, Bruxelles-Nord, Liège, Anvers, La Panne, Brugge, Péruwelz, Bernissart Tournai sous peu, …) ont procédé à l’acquisition de cette technologie et l’utilisent.

Pourquoi équiper les policiers mouscronnois de bodycams? 

À l’instar des autres zones de police belges qui ont acquis des bodycams, la décision d’en équiper nos policiers fait suite à un long processus de réflexion que la zone de police de Mouscron a débuté en février 2020. Cette réflexion a été menée par un groupe de projet en concertation avec les organismes syndicaux. Le 8 mars 2021, le conseil communal de la Ville de Mouscron a donc autorisé l’utilisation des bodycams sur le territoire communal. La mise en œuvre des bodycams par notre zone de police poursuit plusieurs objectifs et principalement :

Apporter de la transparence et du contexte dans les interventions de police, en particulier quand il y est fait usage de la force et de la contrainte ;

• Apporter à nos policiers un outil dissuasif complémentaire dans certaines situations ;
• Permettre la désescalade de certaines situations tendues, le fait d’annoncer un enregistrement audio et vidéo étant de nature à ramener les uns et les autres à moins d’emportement dans leur comportement ;
• Améliorer le professionnalisme de nos policiers ;
• Améliorer la qualité de la rédaction des procédures (recueil d’information, preuves) ;
• Apporter des éléments éclairants en cas de plainte ;
• Améliorer les techniques et tactiques d’intervention par le visionnage didactique d’images a posteriori (formation).

Concrètement, à quoi m’attendre en tant que citoyen ?

D’abord, il faut savoir que l’enregistrement d’une intervention à l’aide d’une bodycam par un policier n’est pas systématique. La bodycam n’enregistre pas de manière permanente. La décision d’avoir recours ou non à la bodycam appartient au fonctionnaire de police. C’est lui qui juge de l’opportunité de l’utiliser ou non en fonction des circonstances de l’intervention ou du comportement d’un individu : agressivité d’un contrevenant, situation tendue, rébellion, outrage, flagrant délit, …

Ensuite, si le policier décide d’enregistrer (image et son) une intervention, il doit en  aviser oralement la personne en cause. Cet avertissement doit être effectué immédiatement après avoir commencé l’enregistrement. Pas question donc pour un citoyen d’être filmé sans en avoir été informé. En revanche, le policier ne doit pas solliciter l’autorisation des personnes filmées, ces dernières ne peuvent s’y opposer.

Enfin, les séquences filmées via bodycam étant considérées comme des « données à caractère personnel », elles font l’objet d’un traitement sécurisé. L'accès à ces données, pour autant qu’il soit motivé, est autorisé pendant une période d'un mois à compter de leur enregistrement. Au-delà de ce délai, les données sont enregistrées et conservées pour une durée n'excédant pas douze mois (à compter de leur enregistrement) et ne peuvent être utilisées que dans le cadre d’une procédure judiciaire à la demande d’un magistrat. Une fois ce délai passé, elles sont supprimées.

FAQ

Quand le policier va-t-il filmer une intervention ?

En service, le policier sera systématiquement équipé de sa bodycam. Par défaut, la bodycam est éteinte et n’enregistre donc aucune information. Le policier peut enclencher un enregistrement quand il le juge utile ou nécessaire par exemple lorsqu’une situation est tendue entre des personnes (menaces, altercation, ….) ou quand il s’apprête à devoir faire usage de la force et de la contrainte (interpellation d’un individu récalcitrant).

Puis-je être filmé à mon insu en « caméra cachée » ?

Non. La bodycam doit toujours être portée de manière visible par le policier. En outre, si le policier souhaite enregistrer une intervention, et donc vous filmer, il est dans l’obligation de vous prévenir en donnant un avertissement verbal. Une fois l’enregistrement enclenché, la bodycam donne une indication visuelle d'un enregistrement au moyen d'une lumière rouge LED.

Puis-je demander à un policier équipé d’une bodycam d’enregistrer une situation alors qu’il n’en a pas pris l’initiative ?

La Loi sur la fonction de Police (LFP) précise que l’utilisation de caméras a lieu sur décision et sous la responsabilité du fonctionnaire de police, lequel veille au respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité. Une personne peut donc demander à ce qu’une situation soit enregistrée, mais la décision finale appartient au policier.

Puis-je demander à un policier d'arrêter un enregistrement ? 

Non. Seul le policier a le pouvoir d’enclencher et de mettre fin à un enregistrement.

Une bodycam enregistre-t-elle à la fois le son et l'image ?

Oui.

L'utilisation des bodycams corporelles est-elle contrôlée ?

Oui. L’utilisation est contrôlée par :

• Toute autorité de contrôle ou judiciaire compétente dans le cadre d’enquêtes ponctuelles, thématiques ou de plaintes.
• Le Data Protection Officer (DPO) de la zone de police dans le cadre de sa mission de contrôle du respect au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
  
   

J'ai été filmé par une bodycam lors d’une intervention : qu'advient-il de ces images ?

Dès le retour au commissariat, les images enregistrées sont envoyées et enregistrées sur un serveur sécurisé. Elles ne seront utilisées que si elles apportent des éléments pour appuyer le traitement de plaintes ou pour compléter les constatations d'un procès-verbal. Les données enregistrées peuvent être utilisées pendant 1 mois. Au-delà de ce délai, les données enregistrées peuvent être conservées jusque 12 mois, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire et à la demande d’un magistrat.  Au-delà de ce délai, les images sont définitivement effacées.

Un enregistrement peut-il être effacé par un fonctionnaire de police ?

Un fonctionnaire n'a ni la possibilité ni le droit de supprimer des enregistrements de bodycam. Toutefois, un enregistrement sera automatiquement supprimé après 12 mois s'il n'est pas considéré comme pertinent dans le cadre d'une enquête en cours ou comme preuve.

Qui peut regarder les images enregistrées ?

• Le policier ayant procédé à l’enregistrement ; 
• Les chefs de service du/des  policiers ayant procédé à l’enregistrement ;
• Le chef de corps dans et toute personne désignée par ce dernier ;
• Le service de contrôle interne de la zone police ;
• Toute autorité de contrôle ou judiciaire compétente. 
  
   

Puis-je demander d’avoir accès aux données enregistrées ?

Toute personne à un droit d’accès indirect aux données personnelles enregistrées qui la concerne. Cet accès s'opère via l'organe de contrôle de l'information policière (COC) qui vérifie la légitimité et la conformité des données enregistrées. Les demandes d'accès indirect doivent être introduite via le formulaire disponible sur le site du COC (lien). Site web du COC: https://www.organedecontrole.be/

Les policiers mouscronnois ont-ils été formés à l’utilisation des bodycams ?

Oui. La formation a été dispensée en avril et mai à chaque utilisateur. Le contenu de la formation portait sur 3 volets : le cadre légal, la manipulation de l’équipement (mise en route, prise en charge, rangement) ainsi que sur l’utilisation des images enregistrées. Un second module de formation et de retour sur expérience est prévu dans le courant des mois d’octobre et de novembre 2021.