Une perception immédiate...que faire ensuite?
Vous venez de recevoir une perception immédiate pour une infraction de roulage. Celle-ci est accompagnée d'un formulaire- réponse. Voici quelques renseignements sur l'utilisation de ce
formulaire.
A quoi sert-il?
Le formulaire-réponse a pour but de nous communiquer le nom du conducteur au moment de l'infraction si celui-ci n'est pas le titulaire de la marque d'immatriculation. Il permet également de
nous faire part des circonstances qui vous ont amené à commettre l'infraction et solliciter, le cas échéant, l'indulgence du Parquet de Police.
Son renvoi est-il obligatoire ?
Si vous reconnaissez avoir commis l'infraction et que vous êtes d'accord de payer l'amende, il est inutile de nous renvoyer le formulaire-réponse pour nous expliquer les circonstances dans lesquelles
vous avez commis l'infraction. Il suffit simplement d'effectuer le paiement au moyen du bulletin de virement qui vous sera transmis et surtout de ne pas omettre d'indiquer la référence (communication).
Est-il possible d'échelonner le paiement de l'infraction ?
Si vous désirez échelonner le paiement de l'infraction, vous devrez nous renvoyer avec votre formulaire-réponse une lettre manuscrite avec les références de cette infraction (Nom, prénom, adresse et n° du procès-verbal initial) adressée à Monsieur le Procureur du Roi, Section Police à DINANT. Dès réception de celle-ci, nous transmettrons votre demande au Parquet de Police.
Lorsque vous nous renvoyez votre formulaire-réponse, n'effectuez aucun paiement et attendez simplement un courrier du Parquet de Police. Tout paiement effectué clôturerait votre dossier et votre
formulaire-réponse ne serait pas pris en compte.
Nous vous informons que, malgré le renvoi du formulaire-réponse, vous recevrez un "rappel de paiement". Nous vous prions de ne pas en tenir compte car les dossiers "paiement" sont gérés de
manière informatisée par les services de la Poste. Un rappel est systématiquement envoyé en l'absence de paiement.
Votre dossier sera transmis au Parquet de Police plus ou moins deux mois après la date de l'infraction. Il est à noter que tout dossier transmis au Parquet de Police et poursuivi par celui-ci verra le montant de l'amende majoré de 10,- euro (par infraction constatée) pour frais de justice.
Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à prendre contact avec notre Service Circulation
